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Forfait jours : un accord valide c’est bien, le respecter c’est mieux !

"En cas de contentieux, c’est à l’employeur de prouver qu’il respecte les prescriptions conventionnelles, notamment en matière de suivi de la charge de travail.


Les conventions et accords instaurant un régime de forfait annuel en jours doivent prévoir des garanties en matière de suivi de la charge de travail pour être valides, encore faut-il que l’employeur les applique !


Les conventions et accords instaurant un régime de forfait annuel en jours doivent prévoir des garanties en matière de suivi de la charge de travail pour être valides

Dans cette affaire, une DRH en forfait jours est licenciée pour faute grave. Dans le cadre d’un contentieux, elle tente de faire annuler sa convention de forfait au motif que l’employeur ne respecte pas les nouvelles prescriptions de l’accord de branche prévues par avenant en 2015. Bien que les juges valident les stipulations conventionnelles comme étant suffisantes, la convention individuelle ne saurait être validée à défaut d’application effective des garanties par l’employeur.


L’employeur s’expose au versement d’heures supplémentaires, la convention de forfait étant alors privée d’effet."


Source : www.infodoc-experts.com - 09/10/2024 | Social

Références

Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 22-16519

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