"Les manquements de l’employeur, en cas d’accord collectif insuffisant, sont sanctionnés par la nullité de la convention individuelle de forfait.
Lorsqu’un accord collectif prévoit un régime de forfait annuel en jours sans satisfaire aux obligations légales (au regard de l'évaluation et du suivi régulier de la charge de travail du salarié), l’employeur a la possibilité de pallier les défaillances de l’accord collectif. Le manquement de l’employeur à ses obligations supplétives entraîne la nullité de la convention individuelle de forfait jour.
Dans cette affaire, un dispositif de forfait jours est mis en place par un accord collectif non conforme aux exigences légales. L’employeur met alors en place des tableaux de suivi des journées et demi-journées travaillées sans que ceux-ci ne reflètent la réalité des jours travaillés par le salarié (le salarié alléguait "qu'il lui avait été interdit de procéder à toute modification du document adressé par le service en charge des ressources humaines"). La convention individuelle de forfait en jours est alors annulée.
L’employeur s’expose à des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et dommages et intérêts."
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RÉFÉRENCES
Cass. soc. 10 janvier 2024, n° 22-15782
