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Inaptitude : attention à la mention relative à la dispense de reclassement

"Si la mention relative à la dispense de reclassement diffère un peu de celle attendue, l’employeur risque une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

inaptitude dispense reclassement

Sur l’avis d’inaptitude, la mention « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » ne dispense pas l’employeur de l’obligation de reclassement.

Dans cette affaire, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Pour rappel, la mention permettant une dispense de reclassement est :
« tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »."




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