"Si la mention relative à la dispense de reclassement diffère un peu de celle attendue, l’employeur risque une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur l’avis d’inaptitude, la mention « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » ne dispense pas l’employeur de l’obligation de reclassement.
Dans cette affaire, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Pour rappel, la mention permettant une dispense de reclassement est :
« tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »."
RÉFÉRENCES Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-12970 https://www.courdecassation.fr/decision/65015d51ee1a2205e658164e?search_api_fulltext=22-12.970&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
