top of page


Marchés publics : Prolongation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables
La mise en œuvre du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux vient d'être prorogé jus
3 févr. 20251 min de lecture


Inaptitude : attention à la mention relative à la dispense de reclassement
Sur l’avis d’inaptitude, la mention « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa sant
18 sept. 20231 min de lecture


Licenciement économique : la volonté du salarié ne peut faire obstacle à l’application des règles
L’employeur doit rester prudent lorsque le salarié fait part de sa volonté d’accélérer la procédure de licenciement.
15 déc. 20221 min de lecture


Dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire : A quel moment doit-on faire la demande ?
Un certain nombre de revenus de capitaux mobiliers sont soumis, lors de leur versement au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de
8 nov. 20221 min de lecture
bottom of page
