"La mise en œuvre du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux vient d'être prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.
💡 Instaurée en 2023, la possibilité pour les marchés de travaux d'être dispensés de publicité et de mise en concurrence a été prolongée par décret jusqu'à la fin de l'année 2025.
Pour bénéficier de cette dispense, la valeur estimée du marché doit être inférieure à 100 000 € hors taxes (HT).

La dispense concerne également les lots portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT. Le montant cumulé de ces lots ne doit néanmoins pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Enfin, l'acheteur doit :
choisir une « offre pertinente » ;
faire une bonne utilisation des deniers publics ;
éviter de choisir systématiquement le même opérateur économique lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin."
Source : entreprendre.service-public.fr | Publié le 24 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Textes de loi et références