top of page
T2F-BEA-logo.jpg
T2F-DEBAT-logo.jpg
T2F-RUBY-logo.jpg
Résumé de l'architecture

BLOG T2F

BEA | DEBAT | RUBY

  • Linkedin
  • Facebook
  • Youtube
  • Bientôt

Les mentions obligatoires de la lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement

"Nul besoin d’aller au-delà des obligations légales.


La lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement n’a pas à indiquer les modalités de prise en charge des frais de transport et de séjour par l'employeur.


mentions obligatoires de la lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement

Dans cette affaire, le salarié, domicilié à Sainte-Luce en Martinique, est convoqué à un entretien préalable à Roissy Charles de Gaulle. La lettre de convocation ne mentionnant aucune indication sur la prise en charge des frais de transport et de séjour pour se rendre à l’entretien, le salarié soutient que la procédure est irrégulière dans la mesure où il aurait été privé de son droit effectif à entretien. Il n’obtient pas gain de cause. La procédure de licenciement est jugée régulière.


Légalement, la lettre doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur et préciser la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle doit également rappeler que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié."


Source : www.infodoc-experts.com - Cass. soc. 7 mai 2024, n° 23-10886



Comments


Résumé de l'architecture

Contact
Laissez-nous vos coordonnées, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais

Merci pour votre envoi !

bottom of page