Faute, faute grave et faute lourde : Comment bien les distinguer?
- T2F-RH
- 7 oct.
- 3 min de lecture
En matière de droit du travail, la qualification d’une faute commise par un salarié est déterminante.
Faute simple, faute grave, faute lourde : Ces trois notions ont des conséquences juridiques et financières très différentes pour l’entreprise.
Une erreur de qualification peut coûter cher : licenciement annulé, indemnités supplémentaires, atteinte à l’image de l’entreprise.
Pour les dirigeants et DRH, comprendre ces distinctions est donc essentiel pour mener une procédure disciplinaire conforme et efficace.
1- La faute simple : un manquement justifiant une sanction mais pas une rupture immédiate
⚖️ Définition
La faute simple est un comportement fautif du salarié, contraire à ses obligations professionnelles, mais qui ne rend pas impossible son maintien dans l’entreprise. Elle justifie une sanction (avertissement, blâme, voire licenciement), mais avec préavis et indemnités.
Exemples concrets
Retards répétés sans justification.
Négligence dans l’exécution d’une tâche.
Non-respect ponctuel des consignes de sécurité.
📚 Jurisprudence
Cass. soc., 4 mars 2003, n° 01-42.088 : des retards répétés peuvent justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, mais non pour faute grave.
En pratique
La faute simple permet un licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec versement du préavis et de l’indemnité de licenciement.
2- La faute grave : Une rupture immédiate sans indemnité
⚖️ Définition
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant le préavis. Le licenciement prend alors effet immédiatement, sans indemnité de licenciement ni préavis.
Exemples concrets
Refus d’obéir à un ordre légitime ;
Insultes ou violences envers un collègue ou un supérieur ;
Abandon de poste injustifié ;
Vol ou tentative de vol dans l’entreprise.
📚 Jurisprudences
Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-27.893 : le refus réitéré d’exécuter une tâche prévue au contrat de travail constitue une faute grave.
Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-14.118 : des propos injurieux sur un groupe WhatsApp privé peuvent caractériser une faute grave.
En pratique
La faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat. Le salarié perçoit uniquement l’indemnité compensatrice de congés payés.
3- La faute lourde : l’intention de nuire à l’entreprise
⚖️ Définition
La faute lourde suppose que le salarié ait agi dans le but de nuire à l’employeur. C’est le degré maximal de gravité d’un comportement fautif. L’intention de nuire doit être prouvée par l’employeur, ce qui est rare et exigeant.
Exemples concrets
Sabotage volontaire d’un outil de production ;
Détournement de données ou de clientèle au profit d’un concurrent ;
Dégradations volontaires pendant un mouvement social.
📚 Jurisprudence
Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867 : effacer volontairement des fichiers essentiels de l’entreprise caractérise une faute lourde ;
Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-17.989 : des actes de dégradation commis avec l’intention de nuire constituent une faute lourde.
En pratique
Le salarié perd toute indemnité (licenciement et préavis) et peut être tenu de réparer les dommages causés à l’entreprise.
4- Synthèse : les différences à retenir
Type de faute | Gravité | Intention de nuire | Conséquences |
Faute simple | Faible | Non | Sanction disciplinaire ou licenciement avec préavis et indemnités |
Faute grave | Élevée | Non | Rupture immédiate, sans préavis ni indemnité de licenciement |
Faute lourde | Très élevée | Oui | Rupture immédiate, sans indemnités, possible action en dommages-intérêts |
Sécurisez vos décisions disciplinaires
Bien qualifier la faute est essentiel pour éviter un contentieux prud’homal.
Avant toute sanction ou licenciement disciplinaire, l’employeur doit :
Analyser les faits objectivement.
Vérifier leur imputabilité au salarié.
Respecter la procédure disciplinaire.
Un accompagnement juridique et RH est recommandé pour sécuriser chaque étape.
À retenir
La faute simple autorise une sanction mais pas un licenciement immédiat ;
La faute grave justifie une rupture sans préavis ni indemnité ;
La faute lourde implique une intention de nuire, prouvée par l’employeur ;
Une mauvaise qualification peut entraîner la requalification du licenciement et une condamnation prud’homale ;
L’accompagnement par un professionnel du droit social limite les risques pour l’entreprise.
