"Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services.
Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.
Client professionnel
Lorsque votre client est un professionnel, vous n'êtes pas obligé d'avoir des conditions générales de vente (CGV) mais cela est fortement recommandé. Si votre client vous les demande, vous devrez les lui fournir.
Client particulier
Les conditions générales de vente (CGV) contiennent un certain nombre d'informations qui doivent être données au client avant la signature d'un contrat de vente de biens ou de prestations de services.
Attention Il ne faut pas confondre les CGV avec les conditions générales d'utilisations (CGU). Les CGU servent à donner les règles d'utilisation d'un service (par exemple, un site internet).
A quoi servent les conditions générales de vente?
Les conditions générales de vente ont pour objectif de donner des informations sur la vente à laquelle elles se rapportent.
Elles constituent un socle de négociation entre vous et votre client. Vous pouvez convenir de conditions particulières de vente dans votre échange commercial.
Ces conditions particulières ne font pas partie des conditions générales de vente soumises à l'obligation d'information pour tous les acheteurs.
Quelles sont les mentions obligatoires?
I) Vente de biens
A) Ventes de biens à distance
Lorsque vous vendez des biens à distance, vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :
Caractéristiques essentielles du produit vendu
Prix
Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations
Date ou délai de livraison du produit vendu
Vos coordonnées
Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation
Statut et forme juridique de votre entreprise
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat
Si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation
Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire
Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
Loi applicable et tribunal compétent
Garantie financière (Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple) ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement
Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente.
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois. Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes: Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due, vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
À savoir : Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles le produit devient la propriété du client (au moment de l'envoi ou de la réception du produit par exemple), des conditions de livraison, etc.
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit. La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantit les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Attention En cas de vente de contenus numériques, vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être spécifiquement adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.
5. Éléments concernant le droit de rétractation
Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu la vente à distance et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation.
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens. En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information. Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
Les mêmes règles s’appliquent aux produits soldés.
Toutefois, certains produits ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :
Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)
Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple
Cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été descellés par le consommateur
Presse : journaux, périodiques ou magazines
À savoir Lorsque vous vendez des produits alimentaires destinés à l'homme ou aux animaux de compagnie, vous devez faire figurer des informations sur la composition du produit.
B) Ventes de biens au sein d'un établissement (par exemple, boutique)
Un certain nombre d'informations obligatoires doivent être indiquées dans vos conditions générales de vente (CGV).
1. Éléments concernant le règlement
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions. Lorsque le prix du service ou du type de service ne peut pas être déterminé avec exactitude, vous devez communiquer la méthode de calcul.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer. Vous pouvez par exemple prévoir un certain mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore un paiement en plusieurs fois.
Si vous prévoyez la possibilité de faire des escomptes (Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due), vous devez aussi l'indiquer dans vos conditions de règlement.
2. Éléments concernant les retards de paiement
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Taux d'intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées
Montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture
À savoir Si vous ne respectez pas les conditions concernant l'indemnité forfaitaire, vous vous exposez à une amende de 75 000 € (entreprise individuelle) ou de 2 000 000 € (société).
3. Éléments concernant les conditions de vente
Vous devez indiquer dans vos CGV toutes les informations concernant vos conditions de vente. Il s'agit par exemple des conditions dans lesquelles la prestation de services est réalisée, la date de réalisation...
4. Éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit.
La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui à acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom du professionnel qui garantit les biens
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Attention En cas de vente de contenus numériques, vous devez indiquer dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat.
II) Prestation de services
A) Prestations de services à distance
Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :
Caractéristiques essentielles du produit vendu
Prix
Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations
Date ou délai de livraison du produit vendu
Vos coordonnées
Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation
Statut et forme juridique de votre entreprise
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat
Si votre activité correspond auxprofessions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation
Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire
Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
Loi applicable et tribunal compétent
Garantie financière (Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple)) ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement
Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d'un service après-vente
Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :
Nom du professionnel qui garantit les services numériques
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat
Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)
Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin
Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)
Vous devez indiquer dans vos CGV la possibilité pour le client de se rétracter après avoir conclu le contrat de prestation de services et de quelle manière il peut le faire. Vous devez également proposer un formulaire type de rétractation.
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
En l'absence de mention, votre client bénéficiera d'un délai plus long pouvant aller jusqu'à 12 mois pour annuler sa commande et se faire rembourser. Si vous informez le votre client durant cette période qu'il existe un délai de rétractation alors, un délai de 14 jours démarrera à compter de la diffusion de l'information.
Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
Toutefois, certaines prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :
Prestation de services d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournies à une date déterminée.
Prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
À savoir En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires.
B) Prestations de services conclues au sein d'un établissement (par exemple : boutique)
Vous devez indiquer les informations suivantes dans vos CGV :
Caractéristiques essentielles du service vendu
Prix
Date ou délai de livraison du service vendu
Vos coordonnées
Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation
Statut et forme juridique de votre entreprise
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers de l'artisanat
Si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l'adresse de l'autorité qui vous a délivré l'autorisation
Si vous en avez un, votre numéro de TVA intracommunautaire
Si vous exercez une activité réglementée, votre titre professionnel, l'État européen dans lequel vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit
Loi applicable et tribunal compétent
Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement
Lorsque vous fournissez des services numériques vous devez indiquer en plus des informations sur la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :
Nom du professionnel qui garantit les services numériques
Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties
Dans un encadré spécifique les modalités de mises en œuvre de ces garanties. Le contenu de l'encadré doit être adapté à la période sur laquelle s'étend le contrat
Les logiciels qui nécessitent une mise à jour (y compris les mises à jour de sécurité)
Durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prend fin
Informations sur les conséquences des mises à jour sur la performance du bien (batterie, espace de stockage, mémoire vive)
À savoir En plus des informations obligatoires, vous êtes ensuite libre d'ajouter d'autres informations qui ne sont pas obligatoires.
Est-il obligatoire de fournir les CGV?
Vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente avant la conclusion du contrat lorsque votre client est un particulier. Cela fait partie de votre obligation pré-contractuelle d'information.
Les conditions générales de ventes doivent être indiquées par tout moyen sur un support durable (Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)).
Il peut s'agir d'un support physique (document papier) ou d'un support numérique (sur un site internet).
Elles figurent généralement sur les documents suivants :
Documents contractuels (bons de commande, contrats, etc.)
Documents pré-contractuels (par exemple, publicité)
Autres documents : écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des CGV?
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l'une des amendes suivantes :
Pour une entreprise individuelle : 15 000 €
Pour une société : 75 000 €"
Textes de loi et références
Code de commerce : articles L441-10 à L441-16CGV
Professionnels
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information pré-contractuelle
Code de la consommation : article R111-1 à D111-19
Mentions obligatoires pour les clients particuliers
Code de la consommation : article L221-18 à L221-28
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors d'établissement
