"Votre entreprise devra émettre des factures électroniques pour ses opérations avec les autres assujettis ayant leur siège social en France dans les cas suivants :
1. Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA
Par « assujettie à la TVA », on entend une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante, une activité économique à titre habituel.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir les factures électroniques au 1er juillet 2024, car, à compter de cette date, toutes les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre toutes leurs factures sous forme électronique.
En émission, l’entrée dans le dispositif est progressive et va dépendre de la taille de votre entreprise (cf. fiche n°1).
2. Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, mais bénéficiant de la franchise en base (article 293 B du code général des impôts (CGI))
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA car elles réalisent un chiffre d’affaires en dessous du seuil à partir duquel la TVA doit être facturée. Mais elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.
Ainsi, tous les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont concernés par la réforme :
Vous avez une boutique de vêtements et bijoux divers, vous réalisez moins de 85 800 € de chiffre d’affaires (seuil prévu à l’article 293 B du CGI en 2021), ou vous êtes artisan-plombier, vous réalisez moins de 34 400 € de chiffre d’affaires, vous devrez, au plus tard en 2026, être en capacité d’émettre des factures au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme pour les ventes / prestations de services effectuées au profit de professionnels ayant un SIREN en France. Ces factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Vous venez de débuter une activité de consultant en tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez, au plus tard en 2026, être en capacité d’émettre des factures électroniques si vous facturez des professionnels en France.
3. Vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, mais vous réalisez des opérations exonérées de TVA et dispensées de factures (articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI))
Si votre entreprise réalise des opérations pour lesquelles il y a une dispense de facturation en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts (CGI), vous n’êtes pas concerné par la facturation électronique pour ces opérations.
Attention, cependant dans ce cas, votre entreprise :
• est dispensée d’émettre des factures électroniques uniquement pour les opérations exonérées dispensées de facturation ;
• doit émettre des factures électroniques pour les autres opérations qui ne seraient pas exonérées de TVA, dont celles réalisées si vous êtes franchise en base ;
• et va néanmoins recevoir des factures électroniques de la part de ses fournisseurs.
Conséquence
À partir du 1er juillet 2024, comme les factures transitent électroniquement entre le fournisseur et le client par l’intermédiaire de plateformes (cf fiche n°1), votre entreprise devra avoir choisi une plateforme intermédiaire pour être en mesure de recevoir les factures électroniques émises par les grandes entreprises et les éventuelles entreprises qui choisiraient de rentrer de manière anticipée dans la réforme.
Bon à savoir
1. Si vous faites partie d’un groupe de sociétés, intégré fiscalement ou non, la notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale ; une unité légale étant identifiée par son numéro SIREN
2. Si vous êtes une association à but non lucratif et que vous n’êtes pas soumise à la TVA, alors vous n’avez pas l’obligation d’émettre ni de recevoir des factures électroniques
Sources :
https://www.impots.gouv.fr - fiche_2 : Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ? Pour vous informer sur la réforme de la facturation, vous pouvez vous rendre sur la page impots.gouv.fr > Professionnel > Comment faire pour… - Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique et consulter la documentation mise à disposition. Celle-ci est régulièrement mise à jour et enrichie.
