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Facture électronique : Quelles conséquences pour mon entreprise?

"En vertu de l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) les entreprises sont classée en quatre catégories : les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.


Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précise les critères permettant de déterminer l’appartenance à une catégorie d'entreprises :

➢ une micro-entreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;

➢ une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;


Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?


À compter du 1er juillet 2024,

votre entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique adressées par les grandes entreprises, soumises à l’obligation d’émission de toutes leurs factures sous format électronique, mais aussi par les entreprises volontaires. Il peut s’agir de votre fournisseur d’électricité, votre fournisseur d’accès téléphone / internet ou bien encore de matériel.


Ci-dessous, un calendrier de la mise en œuvre de la facturation électronique selon la taille des entreprises.


1 Grande entreprise : Effectif > 5 000 ou CA > 1,5 Mds € et total de bilan > 2 Mds € 2 Entreprise de taille intermédiaire : 250 < effectif < 5 000 et CA < 1,5 Mds € ou total de bilan < 2 Mds € 3 Microentreprise : Effectif < 10 + CA < 2 M€ ou total de bilan < 2 M€ 4 Petites et Moyennes entreprises : 10 < effectif < 250 + CA < 50 M € ou total de bilan < 43 M €


Bon à savoir : Les auto-entrepreneurs ou les micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts (CGI)) auront aussi l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques.


À partir du 1er juillet 2024, qu’est-ce qu’une facture électronique ?


La nouveauté réside dans le fait que les factures émises entre professionnels en France devront être électroniques. Cela signifie que la facture devra :

• respecter une forme électronique normée ;

• comporter, parmi les mentions obligatoires d’une facture, certaines sous un format donné ;

• être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée.


Ainsi, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de factures « papier » scannées, de PDF ordinaires, de document généré par le logiciel comptable puis envoyé par mail, etc. ne sera plus conforme à la réglementation.


Les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises par l’intermédiaire de plateformes. Chaque entreprise choisira la plateforme de son choix :

• soit le portail public de facturation Chorus Pro (servant actuellement pour les opérations avec l’Etat ou les collectivités locales amené à évoluer),

• soit une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l’administration fiscale. La liste des plateformes partenaires sera disponible et mise à jour sur le site impots.gouv.fr. Attention les plateformes de dématérialisation privées partenaires ne seront pas connues avant septembre 2023.


Bon à savoir : Les atouts de la facturation électronique

La facturation électronique ou dématérialisée présente plusieurs avantages :

• Une économie financière de 50% à 75% par rapport à un traitement papier ;

• Une réduction du coût de traitement d’environ 30% ;

• Une optimisation du temps de travail ;

• Une diminution des litiges potentiels ;

• Une diminution des délais de paiement. À terme, les informations recueillies permettront le pré-remplissage des déclarations de TVA. Cela vous apportera de la simplification, car vous n’aurez plus qu’à corriger vos déclarations.



Au 1er janvier 2026,

votre entreprise devra elle-même être en mesure d’émettre des factures au format électronique. Ainsi, vous ne pourrez plus adresser une facture directement à votre client assujetti (5) (agissant à titre professionnel), mais passer obligatoirement par un intermédiaire (le portail public Chorus Pro ou une plateforme privée partenaire).


Si vous avez un logiciel de facturation, les éditeurs de logiciel développent actuellement les mises à jour pour répondre aux nouvelles exigences.


Si vous n’avez pas de logiciel, il n’est pas nécessaire d’investir dans un équipement. Vous pourrez saisir les données de la facture sur la plateforme de votre choix pour générer la facture qui sera émise électroniquement et transmise à la plateforme de votre client.


Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche n°5 et la page dédiée à la Facturation électronique sur le site impots.gouv.fr (Professionnel > Comment faire pour… - Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique), et plus particulièrement la rubrique « En savoir plus ».


5) Définition de l’assujetti : Par assujetti à la TVA, on parle de personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel.


Exemples :

• Vous êtes boulanger-pâtissier, vous réalisez moins de 85 800 € de chiffre d’affaires (seuil prévu à l’article 293 B du CGI en 2021), ou vous êtes artisan plombier, vous réalisez moins de 34 400 € de chiffre d’affaires, vous devrez, au plus tard en 2026, être en capacité d’émettre des factures au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme pour les ventes / prestations de services effectuées au profit de professionnels ayant un SIREN en France. Ces factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Vous venez de débuter une activité de consultant en tant que autoentrepreneur, vous devrez, au plus tard en 2026, être en capacité d’émettre des factures électroniques si vous facturez des professionnels en France."


Sources :

https://www.impots.gouv.fr - fiche_tpe_preambule


Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ? Pour vous informer sur la réforme de la facturation, vous pouvez vous rendre sur la page impots.gouv.fr > Professionnel > Comment faire pour… - Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique et consulter la documentation mise à disposition. Celle-ci est régulièrement mise à jour et enrichie.



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