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Condition de validité de la signature d’un contrat à durée déterminée (CDD)
"La signature sous forme d'une image numérisée apposée sur un contrat de travail est-elle recevable ? L’apposition d'une signature sous...
21 déc. 20221 min de lecture
Conséquences du dépôt tardif d'un accord d'intéressement
La mise en place d’un intéressement nécessite le respect d’une procédure stricte :
Conclusion de l’accord avant le 1er jour de la 2e moitié
20 déc. 20221 min de lecture
CSP : information personnelle du motif économique
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux modalités d’information du salarié.
20 déc. 20221 min de lecture
Licenciement économique : la volonté du salarié ne peut faire obstacle à l’application des règles
L’employeur doit rester prudent lorsque le salarié fait part de sa volonté d’accélérer la procédure de licenciement.
15 déc. 20221 min de lecture
Quel régime d'imposition sur les dividendes?
Le PFU permet d'imposer forfaitairement au taux de 30 % (12,8 % d'IR et 17,2 % de prélèvements sociaux) :
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14 déc. 20222 min de lecture
Groupes TVA : Quelles entreprises? Quelles obligations?
Groupe TVA : Quelles entreprises peuvent former un assujetti unique?
Le groupe TVA permet, sur option, de créer un assujetti unique au rega
13 déc. 20226 min de lecture
Entreprises affectées par un délestage : Placement en activité partielle?
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail,...
12 déc. 20221 min de lecture
Contestation de l’avis du médecin du travail
La formation de référé doit être saisie dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis.
12 déc. 20221 min de lecture
Un jour férié inclus dans un congé sans solde n’a pas à être rémunéré
un salarié bénéficie d’un congé sans solde de fin de carrière rémunéré par la liquidation de ses droits CET. L’employeur, au titre du congé
8 déc. 20221 min de lecture
TVA et exportations: bien s’assurer de disposer d’un justificatif
Si les exportations sont exonérées de TVA, cette exonération reste cependant subordonnée à la production d’un justificatif qui correspond le
8 déc. 20221 min de lecture
Application d’une clause de non-concurrence : sous quelles conditions ?
La clause de non-concurrence a vocation à s'appliquer à l'issue de la relation de travail. Il s'agit d'une restriction à la liberté de trava
30 nov. 20224 min de lecture
La charte informatique dans l'entreprise
La charte informatique est un document mis en place de manière unilatérale par l’employeur.
Elle n’est pas obligatoire.
29 nov. 20221 min de lecture
Fermeture de l'entreprise pour congés : Quelles démarches?
"La fermeture de l’entreprise pour congés payés consiste à imposer à l’ensemble des salariés la prise de leurs congés payés afin de...
28 nov. 20222 min de lecture
Bons d'achats distribués à Noël : Régime social
Les bons d’achat attribués à un salarié, au cours d’une année civile, sont exonérés de cotisations de charges sociales, lorsque leur montant
28 nov. 20222 min de lecture
Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : L’administration publie ses commentaires !
l’option pour l’assimilation à une EURL/EARL entraine les conséquences suivantes :
d'une part, un transfert des biens inscrits au patrimoin
25 nov. 20221 min de lecture
Requalification du temps de trajet en temps de travail effectif : la jurisprudence évolue
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut,...
24 nov. 20222 min de lecture
Quels sont les effets d’une sanction partielle des faits fautifs ?
L’employeur, qui a connaissance de faits fautifs qu’il ne sanctionne pas, ne peut plus s’en prévaloir par la suite.
23 nov. 20221 min de lecture
Prise d’acte de la rupture du contrat : attention aux conséquences
"Dans un certain nombre de cas, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur....
23 nov. 20223 min de lecture
Transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : nouvelle formalité
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22 nov. 20221 min de lecture
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture?
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18 nov. 20225 min de lecture
Micro-social : Taux de cotisations applicables au 1er octobre 2022
Le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs anticipe la publication du décret.
Il indique les taux de cotisations applicables à compter
17 nov. 20221 min de lecture
CA3 trimestrielle : comment apprécier le seuil de 4.000 € ?
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17 nov. 20221 min de lecture
La société par actions simplifiée (SAS)
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16 nov. 20223 min de lecture
Associations : Déclaration 2022 relative aux dons et versements reçus
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14 nov. 20221 min de lecture
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