"A défaut, l’employeur manque à son obligation de sécurité envers le salarié.
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers l’ensemble des salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que l’employeur doit réaliser des entretiens annuels pour évoquer notamment la charge de travail des salariés et leur adéquation avec leur vie personnelle.
À défaut, les salariés peuvent obtenir des dommages et intérêts, pour manquement à l’obligation de sécurité.
Ainsi jugé concernant un employeur ne produisant qu’un seul compte rendu d'entretien dénommé « évaluation de la performance 2012 » ne contenant aucune mention relative à la charge de travail.
Dans cette affaire, il n’est pas fait référence à un forfait annuel en jours."
Source : 06/06/2023 - www.infodoc-experts.com - Social
RÉFÉRENCES Cass. soc. 13 avril 2023, n° 21-20043 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047482847?init=true&page=1&query=21-20043&searchField=ALL&tab_selection=all
