"L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord avec les salariés et qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ?
Qu'est-ce que l'intéressement ?
L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet aux salariés de recevoir une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.
L'objectif est d'associer les salariés aux objectifs et résultats de l'entreprise.
Concrètement, l'intéressement est mis en place dans l'entreprise par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.
Quelles entreprises sont concernées par l'intéressement ?
Toutes les entreprises (quelles que soient leur forme juridique, leur nombre de salariés ou leur domaine d'activité) peuvent le mettre en place, grâce à un accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.
Notez cependant que sa mise en place est facultative.
Par quelles modalités une entreprise peut-elle mettre en place l’intéressement ?
L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés.
Pour toutes les entreprises, l’accord d’intéressement peut être conclu soit par :
convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux)
accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
accord au sein du comité social et économique (CSE)
referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur à condition de ne pas relever d’un accord de branche proposant un dispositif d’intéressement agréé et d’être dépourvues de délégué syndical et de comité social et économique ou d’avoir échoué dans leurs négociations sur ce sujet si elles en sont pourvues.
À savoir
L’intéressement peut être mis en place pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. L’accord ou la décision unilatérale doit être signé pendant la première moitié de la première période de calcul. Par exemple, pour un calcul annuel sur l’année civile, l’accord ou la décision unilatérale doit être signé au plus tard le 30 juin.
Quel est le contenu obligatoire d’un accord d’intéressement ?
L'accord d'intéressement prévoit obligatoirement :
un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord
un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits.
Par ailleurs, l'accord précise obligatoirement :
la période pour laquelle il est conclu
les établissements concernés
les modalités d'intéressement retenues
les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)
les dates de versement
les conditions dans lesquelles le comité social d'entreprise (CSE) ou une commission spécialisée, ou à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat
les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Mise en place d'un accord d'intéressement : comment faire ?
Chaque entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d'intéressement, à condition qu'elle respecte les obligations liées à la conclusion de l'accord et aux clauses devant obligatoirement être contenues dans tout accord d'intéressement (voir paragraphe précédent).
Cependant, pour mettre en place très facilement l'intéressement au sein de sa structure, l'entreprise peut utiliser, au choix, deux ressources :
le modèle-type d'accord d'intéressement : proposé par le ministère de l'Économie et des Finances et le ministère du Travail : ce modèle-type d'accord d'intéressement reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent eux cependant entièrement à la main des partenaires sociaux
l'accord d'intéressement de la branche professionnelle de l'entreprise : l'utilisation d'un accord de branche professionnelle permet à l'entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d'un accord adapté à son secteur d'activité.
Les trois étapes de la mise en place d'un accord d'intéressement
Téléchargez le modèle-type d'accord ou celui de votre branche professionnelle
Négociez et complétez cet accord
Déposez l'accord sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les accords d'intéressement déposés par les entreprises font l'objet de deux types de contrôles par les autorités publiques : un contrôle de forme et un contrôle de fond. Une fois l'accord contrôlé, sans demande de modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours. Après 5 mois, les exonérations sociales et fiscales sont acquises pour la durée de l’accord.
Pour combien de temps est conclu un accord d’intéressement au sein d’une entreprise ?
Depuis le 9 décembre 2020, les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée comprise entre un an et trois ans. Jusqu’à cette date, les accords d’intéressement étaient conclus pour une durée de trois ans et seuls ceux conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 pouvaient, à titre dérogatoire, avoir une durée de un à trois ans.
Un accord d’intéressement est conclu pour une durée de trois ans et peut faire l’objet d’une reconduction tacite.
À savoir En tant qu'entreprise vous devez donner à vos salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de votre structure.
Quelles sommes peuvent être versées au titre de l’intéressement ?
Par essence, les montants qui sont versés aux salariés au titre de l’intéressement varient d’une entreprise à l’autre. Ils peuvent être fonction de divers paramètres, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, délais de livraison, conduite à terme d’un projet, etc.
Cependant, il existe un double plafond :
le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés
la somme perçue, par un salarié et par an, au titre de l’intéressement ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, se faire selon trois possibilités :
être distribuée uniformément
être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié
combiner plusieurs de ces critères.
À savoir Comme l'indique le site service-public.fr : Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.
Comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?
En tant qu’entreprise vous avez l’obligation de verser à vos salariés les sommes attribuées au titre de l’intéressement, selon l'un des trois modalités suivantes :
versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué
versement automatique sur un plan d’épargne : si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées (au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice) sur un plan d’épargne salariale. En fonction de leur existence ou non dans l’entreprise, cela peut être un Plan épargne entreprise (PEE), un Plan d'épargne de groupe (PEG) ou un Plan d’épargne interentreprises (PEI) (vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un Perco s'il existe). La disposition des fonds pour les salariés dépend alors des conditions applicables à chacun de ces produits d’épargne (par exemple les sommes sont disponibles à l’issue d’un délai de blocage de cinq ans pour un PEE)
versement sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET.
Quels sont les avantages sociaux et fiscaux de l’intéressement ?
Les avantages sociaux et fiscaux de l'intéressement bénéficient aussi bien à l'entreprise qu'aux salariés :
- Pour les entreprises, afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l'employeur à la Sécurité sociale) a été supprimé depuis le 1er janvier 2019 sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Mais il existe d'autres avantages sociaux et fiscaux pour toutes les entreprises :
exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement
déduction du bénéfice imposable des sommes versées
exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction)
sous certaines conditions et si versement dans le cadre d’un plan d’épargne : constitution d’une provision pour investissement (PPI) égale à 50 % de l’abondement complétant l’intéressement.
- Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et CRDS (notez qu'elles sont en revanche soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement). Si elles sont investies dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), elles sont exonérées d’impôt sur le revenu mais restent soumises à la CSG et CRDS."
Source : https://www.economie.gouv.fr/
Par Bercy Infos, le 08/02/2023 - Gérer son entreprise
