"Le plan d'épargne entreprise est un produit d'épargne qui est obligatoirement proposé dans votre entreprise si elle a mis en place la participation. Qui est concerné ? Comment cela fonctionne-t-il ?
Qui est concerné par le PEE ?
Lorsque l’entreprise met en place un PEE, tous les salariés sont concernés. L’entreprise peut cependant demander au salarié d’avoir travaillé dans l’entreprise durant une certaine durée (maximum trois mois).
Quelle est la différence entre le PEE, le PEI et le PEG ?
Au-delà du PEE, il existe aussi le plan d’épargne interentreprises (PEI) et le plan d'épargne groupe (PEG).
Le PEI est mis en place par plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe.
Le PEG est un plan d'épargne mis en place au sein d’un groupe d’entreprises.
Les fonctionnements du PEI et du PEG sont proches du fonctionnement du PEE.
Comment déposer de l’argent sur votre PEE ?
Verser de l’argent sur le PEE est facultatif. Si vous décidez de le faire, l’argent peut provenir :
de l’intéressement
de la participation
des versements volontaires du salarié
des droits monétisés d’un compte épargne temps (CET)
de transferts provenant d’autres plans d’épargne salariale (sauf le Perco)
d’abondement c'est-à-dire de versements de la part de l'entreprise.
À savoir
Il peut être possible que l'entreprise vous demande un versement minimum de 160 €/an.
Les versements volontaires sont plafonnés. Ils ne peuvent pas excéder 25 % de votre rémunération.
L’abondement de l’employeur ne peut pas dépasser trois fois le montant que vous avez-vous-même versé, ni être supérieur à 3 519,36 €. Sous certaines conditions, l'abondement peut monter jusqu'à 6 334,89 €.
Comment placer votre argent avec le PEE ?
L’argent de votre PEE peut être investi dans :
des actions de l’entreprise
des parts de SICAV (Société d'investissement à capital variable)
ou des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).
Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.
Quand et comment pouvez-vous retirer de l’argent du PEE ?
Les sommes placées sur votre PEE sont bloquées pendant cinq ans minimum.
Elles peuvent cependant être débloquées de manière anticipée, notamment dans les cas suivants :
rupture du contrat de travail ((licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de cinq ans),
mariage ou conclusion d’un PACS,
naissance ou adoption d’un troisième enfant,
divorce, séparation, dissolution d’un PACS, avec la garde d’au moins un enfant,
victime de violence conjugale,
décès du salarié, de son époux(se) ou partenaire PACS,
invalidité du salarié, de son époux(se) ou partenaire PACS ou de ses enfants,
surendettement,
acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de la résidence principale,
création ou reprise d'entreprise.
À savoir Pour rappel, en 2022, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a permis aux salariés de débloquer les sommes acquises au titre de la participation et de l'intéressement placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022 . Le retrait ne devait pas dépasser la somme de 10 000 € et devait être effectué au plus tard le 31 décembre 2022. La somme retirée devait servir à financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services. Ce déblocage anticipé n'est désormais plus possible.
Comment est imposé le PEE ?
La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage. Pour en savoir plus en fonction de votre situation, rendez-vous sur service-public.fr."
https://www.economie.gouv.fr - Par Bercy Infos, le 09/02/2023
