"Pour transformer son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur a le choix entre 2 mécanismes distincts :
Transformation en société par apport de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur apporte le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle à la société qu'il crée. Cet apport permet d'alimenter le capital social de la société. En contrepartie, l'entrepreneur devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes: Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires) à hauteur de son apport.
Transformation en société par cession de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur vend son fonds de commerce (ou l'intégralité de son patrimoine professionnel) à la société qu'il crée. Cette opération s'analyse comme une cession de l'entreprise à un tiers. La société peut financer l'achat du fonds de commerce au moyen d'un emprunt bancaire qu'elle remboursera grâce aux résultats de l'activité. Cette solution est intéressante lorsque l'entrepreneur a un besoin rapide de trésorerie puisqu'il perçoit tout de suite le produit de la vente de son fonds de commerce (c'est-à-dire les sommes prêtées par la banque).
Dans le cas d'une transformation par cession, l'entrepreneur peut constituer sa société avec un capital social minimal. En revanche, la société présentera peu de garanties de remboursement pour la banque prêteuse. Ce montage n'est donc envisageable que si l'exploitation du fonds de commerce est suffisamment rentable pour dégager les ressources nécessaires au remboursement de l'emprunt."
Qu'il s'agisse d'une mise en société par apport ou par cession, il est conseillé d'être accompagné par un professionnel (avocat, expert-comptable). Le service juridique des Cabinets du Groupe T2F vous accompagne dans toutes vos démarches de transformation ou de création d'entreprise.
Comment choisir la forme juridique de la nouvelle société ?
Le passage de l'entreprise individuelle (EI) en société s'accompagne du choix de la forme juridique. L'entrepreneur doit prendre en compte plusieurs critères.
Vérifié le 04 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
