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Création d'entreprise : Choisir et protéger la dénomination de l'entreprise


Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL: SARL : Société à responsabilité limitée, EURL: EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, SA, SAS, SNC: SNC : Société en nom collectif.


Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts.

De quoi s'agit-il ?

Le nom porté par une société s'appelle dénomination sociale. Elle est obligatoire. Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble le nom de la société.

Le choix est libre. Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé.

Elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).


À noter Si votre entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.

À quoi sert la dénomination sociale ?

La dénomination sociale permet de différencier votre nom, celui de vos associés de celui de votre entreprise. Elle fait souvent référence à l'activité exercée.



Protéger la dénomination sociale

La société devient propriétaire de la dénomination sociale au moment de son immatriculation. Avant de choisir votre dénomination sociale, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.



À savoir Ce changement est possible seulement avec l'accord de l'ensemble des associés ou des actionnaires.


Vous devez ensuite publier la modification dans un support d'annonces légales"



Source : https://entreprendre.service-public.fr - Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Textes de loi et références

  • Code de commerce : articles R123-53 à R123-62 | Déclaration et immatriculation d'une société

  • Code de commerce : articles R123-237 à R123-238 | Mentions sur les papiers d'affaires

  • Code de commerce : article R526-27 | Dénomination de l'entrepreneur individuel

  • Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7 | Marque


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