"Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS)
Vous pensez à créer ou avez créé une SAS et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ?
Vocabulaire utile :
Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
Contribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)
Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
Déclaration sociale nominative (DSN: DSN : Déclaration sociale nominative) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
Redevable : société qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait
Charges sociales liées au Dirigeant
Le président de la SAS a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.
Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.
Il bénéficient d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.
En effet, le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.
Charges sociales liées aux salariés
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :
Salaires
Indemnités
Prestations sociales complémentaires
Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
Prestations familiales « extralégales »
Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé.
Exemple : les cotisations sociales pour les moins de 11 salariés
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.
Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée :
L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
Cotisation Apec ;
Cotisation d'allocations familiales ;
Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
Contribution solidarité d'autonomie (CSA) ;
Cotisation d'accidents du travail ;
Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
Cotisation AGS ;
Forfait social ;
Versement transport.
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée , la contribution au remboursement de la dette sociale, la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :
Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :
Réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales
Réductions de cotisations et contributions sociales
La société peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire : cela permet à l'employeur de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts d'un montant inférieur à 2 795,52 €
Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures
Exonérations de cotisations et contributions sociales
La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société :
Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, la société doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et décembre 2023 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers mois
Entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) : pour bénéficier de cette exonération, la société doit notamment avoir au moins un établissement situé dans une ZRR et avoir moins de 50 salariés ;
Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, la société doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRD ;
Entreprise en zone franche urbaine (ZFU) :pour en bénéficier, la société doit remplir plusieurs conditions, notamment avoir débuté votre activité entre janvier 2016 et décembre 2023 et avoir signé un contrat de ville dans un QPV: Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment).
Exonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité ;
Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU) : cette exonération concerne les sociétés de moins de 11 ans qui réalisent des projets de recherche et développement".
