"La coïncidence des jours fériés avec les jours de repos hebdomadaires est sans impact sur la rémunération et les droits à repos.
Dans cette affaire les salariés effectuent 35h répartis sur 4 jours par semaine, le repos hebdomadaire étant attribué le dimanche et deux autres jours de la semaine par roulement.
Un salarié estime que les jours fériés chômés dans l’entreprise coïncidant avec ses jours de repos autres que les dimanches doivent être compensés par l’attribution d’un jour de repos ou d’une indemnité supplémentaire.
La Cour de cassation rejette cet argument en précisant que ces jours de repos ne sont pas des RTT et qu’ils n’ont pas vocation à être compensés en pareilles hypothèses."
RÉFÉRENCES
Source : www.infodoc-experts.com Cass. soc. 10 mai 2023, n° 21-24036
