"Cela vaut également lorsque le congé sans solde est financé par des droits issus d’un compte épargne-temps.
Un jour férié, inclus dans une période de congé sans solde, même financé par l’utilisation d’un compte épargne-temps, n’a pas à faire l’objet d’un maintien de salaire par l’employeur.
Dans cette affaire, un salarié bénéficie d’un congé sans solde de fin de carrière rémunéré par la liquidation de ses droits CET. L’employeur, au titre du congé et des jours fériés inclus dans cette période, impute les jours de CET pour maintenir la rémunération de son salarié. Ce dernier exige que lui soient restituées les indemnités imputées au titre des jours fériés.
La demande du salarié est rejetée au motif que, durant le congé sans solde, entraînant la suspension du contrat de travail, aucune rémunération n’est due au salarié au titre des jours fériés."
RÉFÉRENCES Cass. Soc., 23 novembre 2022, 21-17300 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046651960?isSuggest=true
