"Les contribuables qui, lors de leur départ en retraite, cèdent leur entreprise individuelle, peuvent bénéficier, sur option, d’une exonération d’impôt sur le revenu de leurs plus-values professionnelles réalisées à cette occasion, sous réserve, notamment, que la cession porte sur l'ensemble des éléments affectés à l'exercice de l'activité professionnelle.
Ceux-ci, appréciés au moment de la cession, s’entendent de tous les éléments d'actif immobilisés, des stocks, des créances d'exploitation, de la trésorerie, du passif ainsi que de tous les contrats attachés à l'entreprise et transférables à l’acquéreur.
Si un de ces éléments n’est pas cédé à ce dernier, l’exonération ne peut pas s’appliquer.
Au cas particulier, l’exploitante d’un terrain de camping qui a cédé son fonds de commerce mais a conservé la propriété du terrain, des immeubles et des aménagements composant ce camping a vu remis en cause son exonération, même si elle a parallèlement à la cession donnée à bail à l’acquéreur, pour une durée de neuf ans, les éléments qu’elle a conservés."
Sources : www.infodoc-experts.com - 11/05/2023 - Fiscalité
CAA Nantes 31 mars 2023, n°21NT02281
