"Le titre-restaurant doit être octroyé si le repas du salarié est compris dans son horaire journalier. La Cour de cassation en fournit une illustration.
Cette affaire concerne un salarié à temps partiel effectuant ses horaires sur 4,5 jours, le vendredi étant travaillé uniquement le matin.
Les horaires de l’entreprise sont fixés :
Selon des plages fixes réparties le matin de 9h15 à 11h15, et l'après-midi de 14h à 16h
Selon des plages mobiles réparties de 7h30 à 9h15, de 11h15 à 14h et de 16h à 19h
La pause méridienne doit être prise sur la plage mobile de 11h15 à 14h et être au minimum de 30 minutes.
Le salarié concerné travaille durant 4h le vendredi matin.
Les juges décident qu’un titre-restaurant doit être octroyé à ce titre, dès lors que quelles que soient l'heure à laquelle il commençait et la façon dont il organisait son temps de travail du vendredi matin au sein des plages fixe et mobiles déterminées par l'employeur, ses horaires de travail recoupaient nécessairement la pause déjeuner, dans la plage horaire fixée par l'employeur. Un repas était donc bien compris dans son horaire de travail journalier du vendredi, peu important que le salarié eût ou non effectivement pris sa pause déjeuner.
Les juges relèvent en outre qu'aucune disposition contractuelle ou conventionnelle n'imposait au salarié d'effectuer ses quatre heures de travail de façon continue."
RÉFÉRENCES
www.infodoc-experts.com - Cass. soc. 13 avril 2023, n° 21-11322 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047454876?init=true&page=1&query=21-11322+&searchField=ALL&tab_selection=all
