"Les revenus du dirigeant d'une société par actions simplifiée (SAS)
Les rémunérations attribuées aux dirigeants de la société doivent être déterminées dés le début de son mandat.
Vous êtes Président associé :
1er cas : vous êtes président majoritaire
Qu'est-ce qu'un président associé majoritaire ?
Un président associé est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des parts sociales (Droit de propriété sur le capital d'une société, détenu par un associé, et donnant droit à une participation pécuniaire aux bénéfices) au sein de la société qu'il dirige.
En tant que président associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations.
Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération au titre de votre mandat social et des avantages.
Dividendes
En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.
Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.
Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.
Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient.
Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.
Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.
Il est possible cependant d'opter pour une imposition de vos dividendes au barème de l'impôt sur le revenu.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.
Rémunération du mandat social
Le président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention lorsqu'il est majoritaire, à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité (Utiliser son vote majoritaire lors d'une décision collective dans le but de nuire à l'intérêt général de la société, aux associés ou aux actionnaires minoritaires).
Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Avantages
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.
À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :
Avantages en nature : logement, voiture,...
Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Régimes fiscal et social des rémunérations
La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.
Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.
Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.
Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.
2ème cas : vous êtes Président minoritaire ou égalitaire
Qu'est-ce qu'un président associé majoritaire ou égalitaire?
Vous êtes président associé égalitaire si vous possédez 50 % des actions de la société.
Vous êtes président associé minoritaire si vous possédez moins de 50 % des actions de la société.
En tant que dirigeant associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler des dividendes, une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour un contrat de travail et des avantages.
Dividendes
En fin d'exercice comptable, au moment de l'approbation des comptes, l'assemblée générale détermine s'il y aura une distribution de dividendes ou pas.
Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par la société et de ses besoins.
Les dividendes correspondent aux bénéfices distribués aux associés de la société.
Le dirigeant peut être amené à recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales (Droit de propriété sur le capital d'une société, détenu par un associé, et donnant droit à une participation pécuniaire aux bénéfices) qu'il détient.
Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.
Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.
Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu.
Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir l'option qui vous est la plus favorable.
Rémunération du mandat social
Le président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale. Le dirigeant ne peut pas décider seul. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.
Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle: une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Rémunération du contrat de travail
Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :
Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés
Avantages
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.
À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :
Avantages en nature : logement, voiture,...
Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Régimes fiscal et social des rémunérations
La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.
Cette rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.
Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.
Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
Vous êtes Président non-associé :
Qu'est-ce qu'un président non-associé ?
Vous êtes président non-associé lorsque vous ne détenez pas de part sociale au sein de la société que vous dirigez.
En tant que président non-associé, vous avez la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations. Vous pouvez cumuler une rémunération pour votre mandat social, une rémunération pour votre contrat de travail et des avantages.
Rémunération du mandat social
Le président d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.
Il peut aussi cumuler un contrat de travail avec son mandat social dés lors qu'il exerce des fonctions techniques distinctes du mandat social.
Le président peut renoncer à la rémunération s'il le souhaite.
Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :
Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.
Lors d'une assemblée générale
Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :
Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de la société.
Les associés peuvent aussi décider de rémunérer le dirigeant sous la forme d'une attribution d'actions.
Rémunération du contrat de travail
Il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :
Pour le contrat de travail : il doit correspondre à un travail technique et effectif
Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et les associés
Avantages
Le dirigeant ne peut pas s'octroyer des avantages sans l'accord des associés de la société.
À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :
Avantages en nature : logement, voiture,...
Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint
Régimes fiscal et social des rémunérations
La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices de la société si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de la société.
Le mode d'imposition de cette rémunération dépend de la manière dont est imposée la société.
Si la société est imposée à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
En revanche, si la société est imposée à l'impôt sur le revenu, la rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu et il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
Il a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés.
Il paye des cotisations sur la base de sa rémunération.
En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit.
Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.
S'il n'est pas rémunéré, le président peut tout de même bénéficier d'une couverture maladie avec la protection universelle maladie."
Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36065/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest= - Vérifié le 26 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Textes de loi et références :
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11Statut gérant majoritaire d'une SARL
Code de commerce : articles L225-17 à L225-56Rémunération des dirigeants d'une SA (articles L225-47 à L225-53)
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43SARL
Code de commerce : articles L221-1 à L225-270SA
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20SAS
