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Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel

"Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office.


Que se passe-t-il en cas de refus d'ouverture de compte?


Si une banque refuse l'ouverture d'un compte, elle dispose d'un délai de 15 jours pour envoyer une attestation de refus à compter de l'une des dates suivantes :

  • Date de l'avis de réception de la demande de compte de dépôt

  • Date du dépôt en main propre ou au guichet de la demande de compte de dépôt

Cette attestation ou lettre doit indiquer le motif du refus. Elle doit aussi préciser que vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour qu'elle désigne un établissement qui vous ouvrira un compte.


 Comment faire une demande de droit au compte?

Comment faire une demande de droit au compte?


En cas de refus, vous pouvez obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d'une succursale de la Banque de France.


Le droit au compte vous permet d'assurer la continuité de votre activité (payer les salaires, les fournisseurs, etc. ).


Vous pouvez vous rendre dans une succursale de la Banque de France ou transmettre votre demande par courrier avec accusé de réception avec tous les documents à fournir.

  • Commerçant individuel

  • Artisan individuel

  • Libéral

  • Société ou autre personne morale de droit privé


Dans un délai d'1 jour ouvré (Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine) à partir de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne d'office une banque. Cette banque est dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier.


La Banque de France vous informe de cette désignation. Si vous ne répondez pas à ce courrier, alors, au bout de 6 mois, la désignation de la banque sera périmée.


La banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP). Il s'agit de vérifier si vous ou vos associés n'avez pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années.


Quels sont les services bancaires de base auxquels vous avez droit?


Même si vous êtes interdit bancaire, l'établissement bancaire désigné par la Banque de France effectue l'ouverture d'un compte de dépôt à votre nom avec les services bancaires de base gratuits suivants :

  • Ouverture, tenue et clôture du compte

  • 1 changement d'adresse par an

  • Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB)

  • Domiciliation et encaissement de virements bancaires

  • Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte

  • Réalisation des opérations de caisse

  • Encaissement de chèques

  • Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire

  • Moyens de consultation à distance du solde du compte

  • Dépôts et retraits d'espèces au guichet

  • 2 formules de chèques de banque par mois

  • Carte de paiement

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier d'une autorisation de découvert.

Si vous souhaitez obtenir des prestations autres que les services de base et que la banque accepte, ces prestations seront facturées selon les conditions prévues par la convention de compte.


La banque peut-elle clôturer votre compte?


Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clore, elle doit vous prévenir 45 jours à l'avance, puis informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.


Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un établissement bancaire où un autre compte professionnel peut être ouvert selon la même procédure du droit au compte."



Textes de loi et références

  • Code monétaire et financier : article L312-1

  • Code monétaire et financier : article D312-5

  • Code monétaire et financier : articles R312-6 à R312-8-2

  • Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France


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