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Prise d’acte de la rupture du contrat : attention aux conséquences

"Dans un certain nombre de cas, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. L’employeur est alors confronté à un cas de rupture très particulier car, si elle est reconnue légitime par le conseil des prudhommes, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Formalisation de la prise d’acte


Quand un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en pratique, il adresse un courrier à l’employeur dans lequel il indique qu’il démissionne en raison de fautes de l’employeur. Celles-ci n’ont pas à être détaillées. Le salarié doit ensuite saisir le conseil de prud’hommes qui appréciera si les faits invoqués par le salarié justifient ou non la prise d’acte.


Lorsque le juge considère que la prise d’acte est justifiée, car les faits reprochés à l’employeur sont suffisamment graves, cela équivaut à un licenciement sans motif. L’employeur est alors condamné à indemniser le salarié en lui versant l’indemnité de préavis, les congés payés afférents, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi qu’une indemnité de rupture sans cause réelle et sérieuse. Le montant de celle-ci dépend de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.


Enfin l’employeur peut être amené à rembourser les allocations de chômage à Pôle emploi. Lorsque les faits invoqués par le salarié ne justifient pas la prise d’acte, cette rupture produit les effets d’une démission. Le salarié est alors condamné à indemniser l’employeur pour non-respect du préavis.



Conséquences pour l’employeur


La prise d’acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. La date de cessation du contrat de travail correspond au jour de la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. L’employeur doit remettre au salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi. Le motif de rupture qui est mentionné sur l’attestation Pôle emploi doit faire référence à la prise d’acte et non à la démission du salarié. Il faut aussi donner au salarié le solde de tout compte et payer l’indemnité compensatrice de congés payés jusqu’à la date de la rupture du contrat de travail. L’employeur peut avoir intérêt, s’il conteste les faits invoqués par le salarié dans son courrier de prise d’acte, à lui envoyer un courrier pour donner ses arguments.


La prise d’acte de la rupture produit un effet immédiat et irréversible qui peut donner lieu au versement de sommes importantes si la prise d’acte est justifiée. Elle comporte un certain nombre de conséquences pour l’employeur."


Source : www.infodoc-experts.com - 30/10/2012 - Social


"Dans quels quels cas une prise d'acte de rupture peut-elle être envisagée?


La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La prise d'acte est possible dans les cas suivants :

  • Discrimination ou harcèlement commis par l'employeur ;

  • Non-paiement de tout ou partie du salaire ;

  • Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié ;

  • Absence d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).

Qui est concerné?


Tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée peut prendre acte de la rupture du contrat de travail. La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la période d'essai."


Source : www.service-public.fr - Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative


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