L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
- T2F-RH
- 23 avr.
- 2 min de lecture
"Oui, l'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation.
Illustration : Si l'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné (150 000 € pour une personne morale) ;
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).
💡 À noter : La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3.000 €.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus ;
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente ;
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus ;
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise ;
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 € par travailleur étranger.
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15.000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 € par travailleur étranger.
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 € lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
💡 À noter : Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende pour les personnes morales est de 1 000 000 €."
Source : https://www.service-public.fr
Vérifié le 19 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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