Vérifiez le titre de séjour de vos salariés étrangers

"Les vicissitudes d’une procédure de recrutement sont nombreuses, mais à l’aune de notre ère contemporaine, le plus difficile est certainement de trouver un candidat intéressé par l’offre d’emploi et dans l’idéal qualifié pour le poste. Dans cette quête, l’employeur peut être amené à recruter un travailleur étranger. Cette démarche s’accompagne d’obligations particulières sanctionnées pénalement.

Quelle obligation pour l’employeur ?

L'employeur, envisageant le recrutement d’un étranger non ressortissant de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse, s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France.

💡 La vérification n’est pas obligatoire lorsque le travailleur étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par France Travail.

La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

💡 À défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l’employeur est réputée satisfaite.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € minimum jusqu’à 15 000 € maximum.

💡 Le défaut de vérification est également pris en compte lorsque l’employeur entend engager une procédure de licenciement en raison d’un titre de travail falsifié."

Source : www.infodoc-experts.com - Social | Avril 2025