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E-commerce : les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs
Contrat, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation..., le point sur les règles applicables aux relations entre profes
3 févr. 20237 min de lecture


Nouvelle obligation déclarative des propriétaires
"L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour...
2 févr. 20231 min de lecture


Développement à l'export : Les aides à disposition des entreprises
Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez développer votre activité en vous lançant à l’export ? Le secteur public peut vous soutenir en
2 févr. 20233 min de lecture


Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI)
Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI)
2 févr. 20232 min de lecture


Prêt action climat
Financez votre projet de transition écologique et énergétique.
Vous souhaitez financer un projet de transition écologique et énergétique ?
1 févr. 20232 min de lecture


Prêt Transformation Numérique
Un prêt de 5 000 € à 50 000 € pour financer, accélérer et sécuriser votre transformation numérique.
Vous êtes une TPE ou PME et souhaitez f
1 févr. 20232 min de lecture


Aides aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie
Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l'État aux entrep
31 janv. 20233 min de lecture


Monétiser ses RTT pour relancer son pouvoir d'achat
Seules les journées ou demi-journées de repos, acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025,
31 janv. 20232 min de lecture


La fin des arrêts maladie dérogatoires liés à la Covid!
"Les arrêts maladie dérogatoires pour 2023 s’arrêteront finalement au 31 janvier. Un décret entérine la fin de la délivrance des arrêts...
30 janv. 20231 min de lecture


Nullité du forfait-jours et heures supplémentaires
La Cour de cassation précise que le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d’heures supplé
26 janv. 20231 min de lecture


Quelles aides à l'embauche pour les jeunes alternants en 2023?
Avec pour objectif « d’ancrer la France comme Nation de l’apprentissage », le Gouvernement encourage les entreprises à favoriser le recrutem
25 janv. 20231 min de lecture


TVA et option pour le régime réel la date limite approche
Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d’imposition peuvent, en matière de TVA, opter pour le régime réel normal.
25 janv. 20231 min de lecture


La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
La SASU, des démarches facilitées
Vous souhaitez créer une entreprise avec un statut plus simple et flexible ? Avez vous pensé à la société
24 janv. 20233 min de lecture


La société par actions simplifiée (SAS)
La SAS, un statut souple et une responsabilité limitée aux apports.
La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande s
24 janv. 20234 min de lecture


Relèvement du plafond de bénéfice imposable au taux réduit d’IS
Le plafond de bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 15 % est porté de 38120 € à 42500€.
Ce nouveau plafond s’applique pour les exercice
24 janv. 20231 min de lecture


Bouclier tarifaire : Attestation obligatoire pour les TPE?
Le bouclier tarifaire est une mesure gouvernementale qui permet de protéger les petites entreprises face à une hausse trop importante des ta
23 janv. 20231 min de lecture


Amortisseur électricité et prix garanti : précisions pour les contrats heures creuses/heures pleines
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité ou d’une "garantie de pri
23 janv. 20231 min de lecture


Création d'entreprise : quelles démarches effectuer ?
Avant toute chose, choisir la forme juridique de votre future entreprise est un choix crucial. Entre une société à responsabilité limitée (S
23 janv. 20234 min de lecture


Assurance chômage : Présomption de démission en cas d’abandon de poste
"Le Président de la République a annoncé que dans les prochaines années, l’objectif est d’atteindre le plein emploi. Afin de suivre ce...
19 janv. 20231 min de lecture


Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
Une société doit payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). À partir de 2023, elle est remplacée par 2 nouvelles taxe
18 janv. 20237 min de lecture


Indemnité carburant : Comment la recevoir ?
Le Gouvernement met en place une indemnité de 100 euros pour les Français aux revenus modestes qui ont besoin de leur voiture pour aller tra
17 janv. 20234 min de lecture


Hausse des prix de l’énergie : mesures d’accompagnement de l’Urssaf
Les employeurs peuvent solliciter, sous réserve du paiement des cotisations salariales, un délai de paiement des cotisations dues lors de la
16 janv. 20231 min de lecture


Délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la
11 janv. 20233 min de lecture


Modalités de mise en œuvre du bouclier tarifaire et de l’amortisseur d’électricité TPE et PME
"Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de deux aides à l’énergie en faveur des entreprises : le bouclier tarifaire et...
11 janv. 20232 min de lecture
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