"La commission n’est pas restée insensible aux conséquences de l’inflation pour les entreprises.
Pour rappel, les catégories d’entreprises (micro, petite, moyenne et grande entreprise) sont définies en fonction de seuils : bilan, chiffre d’affaires et nombre de salariés. Les seuils monétaires sont déterminés par une directive européenne du 26 juin 2013, dite directive comptable.
Cette catégorisation des entreprises leur permet notamment de bénéficier de certaines mesures de simplification (dispense de rapport de gestion, présentation simplifiée des comptes, confidentialité des comptes…).
Pour faire face à un contexte inflationniste important et persistant, la commission européenne a décidé de d'ajuster de 25 %, ainsi que d’arrondir les seuils financiers actuellement applicables (le seuil relatif au nombre de salariés reste pour l’instant inchangé).
Les nouveaux seuils prévus par la directive sont les suivants :
Micro-entreprises
Bilan : 450 000 € (contre 350 000 actuellement)
CA : 900 000 € (700 000)
Petites entreprises
Bilan : 5 000 000 € (4 000 000)
CA : 10 000 000 € (8 000 000)
Moyennes entreprises
Bilan : 25 000 000 € (20 000 000)
CA : 50 000 000 € (40 000 000)
Grandes entreprises
Bilan : > 25 000 000 € (> 20 000 000)
CA : > 50 000 000 € (> 40 000 000)
Les États membres appliqueront ces nouveaux seuils, sauf opposition du Parlement ou du Conseil de l’union, au plus tard à partir de l’exercice 2024, avec la possibilité d’opter pour une application anticipée dès l’exercice 2023."
Source : www.infodoc-experts.com - 07/11/2023 | Droit des sociétés
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