"Changement de procédure pour le renouvellement ou la mise en place du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés.
Une particularité concerne la procédure relative à la mise en place ou le renouvellement du CSE (comité social et économique) pour les entreprises de 11 à 20 salariés. Elle réside dans le fait que l’obligation d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral est conditionnée à la présence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés relative à l’organisation des élections.
Cette particularité a dans un premier temps été interprétée largement par l’administration, qui a ensuite révisé sa position, ce qui n’est pas sans impact sur la procédure à appliquer.
Du Cerfa initial …
Initialement, le Ministère du travail considérait que les entreprises de 11 à 20 salariés avaient la possibilité d’établir un PV de carence en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours suivant l’information des salariés relative à l’organisation des élections.
Au Cerfa modifié…
Au cours de l’été 2023, le Cerfa a été modifié. Cette modification a pour conséquence de supprimer la possibilité pour les entreprises de 11 à 20 salariés d’établir un PV de carence en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours précités.
… Pour une nouvelle procédure à appliquer
Désormais, en l’absence de candidat dans le délai de 30 jours, le processus électoral doit continuer : le 1er tour et le 2nd tour, le cas échéant, doivent être organisés."
source : www.infodoc-experts.com - social 09/11/2023
Cette position administrative n’est pas sans conséquence sur la mise en place ou le renouvellement du CSE au sein de votre entreprise. Dans le doute, faites appel à votre Expert-Comptable.
