"Le plan pluriannuel de financement a pour objectif de retracer les grands équilibres financiers d’un établissement sur 5 ans et s’impose lorsqu’un établissement doit faire face à des projets d’investissement et/ou de restructuration.
Son objectif est de s’assurer que les choix faits dans le cadre des programmes garantiront le maintien ou l’amélioration des grands équilibres de la structure financière de l’ESMS.
Procédure et périmètre
Le programme d’investissement, le plan de financement pluriannuel ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à 1 an doivent être approuvés par l’autorité de tarification.
Les modifications des programmes d’investissement, de leurs plans de financement ou des emprunts doivent être approuvées par l’autorité de tarification lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner une augmentation des charges de la section d’exploitation.
L’impact du PPI doit être compatible avec la dotation régionale limitative.
EHPAD
L’approbation des PPI des EHPAD relève de la compétence des Conseils Départementaux.
Toutefois, si le PPI comporte une demande de financement par l’assurance maladie, il devra être transmis à l’ARS pour instruction. Le cas échéant, les financements sollicités seront considérés comme non opposables.
L’ANAP met à disposition des EHPAD un cahier pratique sur l’investissement en EHPAD.
Modalités de présentation
Le plan pluriannuel d’investissement doit faire l’objet d’une présentation distincte des propositions budgétaires.
Le PPI doit être présenté selon le cadre règlementaire. L’ARS NA met à disposition un fichier excel dont une grande partie du remplissage est automatisée. Seul ce fichier est admis par l’ARS NA pour l’instruction des PPI.
Calendrier
Les PPI peuvent être déposés à tout moment de l’année.
L’autorité de tarification dispose d’un délai de 60 jours pour faire connaître son opposition (approbation tacite au-delà de ce délai).
Cadre règlementaire
Arrêté 24/01/2008 modifiant celui du 22/10/2003
Circulaire 19/04/12 relative à la mise à jour de plan comptable M22
Article L 314-7 du CASF
Articles R314-17 et R314- 20 CASF"
Source : https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr - 5 juillet 2023
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