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Les sociétés commerciales (SARL, SAS et autres sociétés par actions) qui constatent que leurs capitaux propres sont devenus inférieurs à la
27 mars 20231 min de lecture
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27 mars 20231 min de lecture
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Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un s
24 mars 20232 min de lecture
Inaptitude : preuve du respect de l’obligation de reclassement
Pour justifier le licenciement d’un salarié déclaré inapte, l’employeur doit, au préalable, chercher à le reclasser.
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22 mars 20231 min de lecture
Détachement de travailleurs en France
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21 mars 20232 min de lecture
Entreprises : Quelles aides pour assurer votre transition écologique
Les entreprises jouent un rôle important dans la lutte contre le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité et celle de l’en
20 mars 20234 min de lecture
How to set up a subsidiary in France?
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16 mars 20235 min de lecture
Comment s'implanter en France? L'ouverture d'une filiale
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16 mars 20235 min de lecture
Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
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16 mars 20233 min de lecture
L'Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
Depuis janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handi
15 mars 20232 min de lecture
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
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15 mars 20235 min de lecture
Déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation
A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation.
15 mars 20232 min de lecture
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : Le décret est paru
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14 mars 20231 min de lecture
Comment préparer sa retraite grâce à l'investissement immobilier ?
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13 mars 20232 min de lecture
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13 mars 20231 min de lecture
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13 mars 20231 min de lecture
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"Afin de déterminer si une indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il...
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7 mars 20235 min de lecture
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1 mars 20234 min de lecture
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