"L’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) se substitue aux budgets prévisionnels et se caractérise par une inversion de la logique antérieure : la prévision des produits détermine dorénavant celle des charges. La généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et le passage à l’EPRD sont deux réformes structurantes dans le secteur médico-social.
Qu'est-ce qui change avec l'EPRD ?
En pratique, l’EPRD consiste en une présentation différente des comptes présents dans le budgets prévisionnel. Techniquement, il peut donc être produit dans les mêmes délais qu’un BP.
C’est la logique qui est différente de celle des cadres classiques :
On passe d’une logique de transmission à l’ARS d’un niveau de dépenses qui induit le niveau de ressources (cadres classiques) à une logique de niveau d’activité qui induit un niveau de ressources, qui autorise un niveau de dépenses et donc de moyens ;
Le niveau de responsabilité des organismes gestionnaires en sort renforcé. Il dispose ainsi, sous couvert du code de l’action sociale et des familles et des dispositions du CPOM, d’une plus grande liberté en matière de pilotage financier et stratégique de ses ESMS ;
L’EPRD a vocation à être un outil de pilotage interne pour l’ESMS. Les prévisions doivent être sincères et refléter ce qui va se produire dans l’année N et pour les 5 années suivantes ;
L’action de l’ARS dans la campagne budgétaire est recentrée sur la validation des grandes masses financières, de la bonne trajectoire financière de l’établissement et de la conformité avec les objectifs du CPOM.
Qui est concerné ?
L’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) et des petites unités de vie (PUV) passe à l’EPRD à compter de l’exercice 2017.
Pour les autres établissements et services médico-sociaux qui relèvent de la généralisation des CPOM, le passage à l’EPRD se fera à compter de l’exercice qui suit la signature du CPOM : les établissements, services pour personnes en situation de handicap (PH), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les accueils de jour autonomes (AJA)."
Source : https://www.grand-est.ars.sante.fr - 19 avril 2018
