"Les dirigeants de PME peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur le montant soumis à l’IR de la plus-value de cession des titres de la société qu’ils dirigent lorsqu’ils partent à la retraite et cessent toute fonction dans la société dans les 24 mois qui suivent ou qui précèdent la cession.
Pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption, avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés certaines fonctions de direction, ayant données lieu à une rémunération normale et représentant plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.
Ces fonctions de direction doivent par ailleurs être exercées de manière effective, personnelle et continue.
Tel n’est pas le cas, lorsque la direction d’une société d’exploitation d'une résidence de tourisme, est assurée, non par son dirigeant mais par un tiers, dans le cadre de conventions délégant à ce tiers la plupart des fonctions de direction, et notamment les activités de recherche de clientèle, de gestion des paiements, d'entretien et de maintenance et de recrutement du personnel, du développement commercial."
Source : infodoc-experts.com - 11/12/2023 | Fiscalité
RÉFÉRENCES
CE 25 octobre 2023 n° 470394
