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Pacte Dutreil 2026 : Exclusion des actifs non professionnels et allongement des engagements
Pacte Dutreil. L’article 3 quater exclut désormais certains actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle de l’exonération de 75 % prévue aux articles 787 B et 787 C du CGI. Véhicules de tourisme, yachts, biens de luxe, logements non professionnels : découvrez les impacts concrets pour la transmission d’entreprise et les stratégies d’anticipation à mettre en place avec votre expert-comptable à Toulouse et Villeneuve-le-Roi.
24 févr.4 min de lecture


Un dirigeant de PME partant à la retraite bénéficie d’un abattement, encore faut-il qu’il dirige
Les dirigeants de PME peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur le montant soumis à l’IR de la plus-value de cession des titres de
11 déc. 20231 min de lecture


Holding animatrice : l’activité d’animation de groupe doit être exercée à titre principal
Le caractère principal de l'animation de groupe, qui s'apprécie en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'a
24 nov. 20232 min de lecture


Adoption en première lecture de la première partie du PLF 2024
L'Assemblée nationale a adopté, sans vote, en première lecture la première partie du PLF 2024.
Sur les 5 236 amendements déposés, seuls 358
30 oct. 20232 min de lecture
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