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Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise

"Il s’agit d’un nouveau dispositif de partage imaginé par les partenaires sociaux qui a été transposé par la loi « partage de la valeur ». Ce dispositif permet aux entreprises d’intéresser directement les salariés à la valorisation de l’entreprise et plus seulement à ses résultats. La prime de partage de la valorisation bénéficie d’un régime de social qui s’avère intéressant.


Principe du dispositif


En cas d’augmentation de la valeur de l’entreprise à l’issue d’une période de 3 ans, celle-ci verse une prime aux salariés, qui sera le produit du pourcentage de hausse de la valorisation appliqué aux montants de référence fixés au début du plan. Le montant de la prime ne peut excéder 75 % du PASS par salarié.


Seuls sont bénéficiaires les salariés justifiant, à la date de début du plan triennal, d’une ancienneté d’un an ou moins selon ce que prévoit l’accord, à condition qu’ils soient encore présents à la fin du plan.


Si la valorisation est stable ou à la baisse aucune prime n’est due aux salariés.


expert comptable specialiste paie et rh

Régime social et fiscal de la prime


Les primes versées entre 2026 et 2028 sont exonérées de cotisations sociales. Elles sont assujetties à la CSG/CRDS et supportent la contribution sociale patronale de 20 %, également applicable en cas d’attributions gratuites d’actions. Lorsque la prime est placée sur un plan d’épargne salariale, elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite maximale de 3,75 % du PASS.


Mise en place du plan


Par accord collectif, établi sur rapport spécial d’un commissaire aux comptes, la mise en place du plan peut se faire au niveau de l’entreprise ou du groupe. L’accord, qui doit être déposé auprès de l’administration pour bénéficier des exonérations, précise notamment :

  • Le montant de référence attribué aux salariés et les éventuelles conditions de modulation ce montant ;

  • Les dates d’appréciations de la valeur de l’entreprise ainsi que la méthode de valorisation retenue (pour les sociétés non cotées)

  • La ou les dates de versement de la prime.


La mise en œuvre effective de cette mesure est conditionnée à la parution d’un décret."


Source : www.infodoc-experts.com - Social -01/12/2023




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