"C’est ce que nous précise la Cour de cassation, peu important que l’employeur soit en partie fautif.
Un salarié qui utilise une carte carburant à des fins personnelles alors que cette pratique est interdite doit rembourser les sommes et ce même si le salarié ignorait cette interdiction en raison de l’absence de notification par l’employeur des règles d’utilisation de la carte.
Dans cette affaire une salariée, responsable relations clients, se voit attribuer une carte carburant à utilisation exclusivement professionnelle. L’employeur ne notifie cependant pas les règles d’utilisation à la salariée qui utilise alors sa carte carburant pendant ses jours de repos et ses congés payés. Pour ce motif, l’employeur licencie la salariée pour faute grave. Cette dernière conteste son licenciement tandis que l’employeur exige le remboursement des sommes indument engagées.
Sans revenir sur la requalification du licenciement en licenciement abusif, la Cour de cassation fait droit à la demande de l’employeur de remboursement des sommes en rappelant qu’en matière de répétition de l’indu, l’absence de faute de celui qui a payé n’est pas une condition à la mise en œuvre de son action."
Source : www.infodoc-expert.com
RÉFÉRENCES Cass. soc. 8 novembre 2023, n° 22-10384
