"Afin d'encourager le financement des industries contribuant à la transition vers une économie décarbonée, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). Il est déjà possible pour les entreprises de déposer leur demande.
Dans le cadre de la loi « industrie verte » du 23 octobre 2023 dont le but est d'accélérer la transition écologique et la décarbonation de l'industrie, le C3IV sera mis en place afin de soutenir les investissements dans les industries vertes.
Ce crédit d'impôt doit permettre aux entreprises de financer des projets dans 4 filières clés :
les panneaux solaires ;
les batteries ;
les pompes à chaleur ;
l'éolien.
Pour obtenir ce crédit d'impôt (ou pour obtenir des informations sur cette aide), déposez votre demande à l'adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.
À noter : L'entrée en vigueur de cette aide est subordonnée à son adoption par le Parlement et à un examen par la Commission européenne relatif à sa conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État."
Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16883 - 2/11/2023
Publié le 02 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
