"L’employeur doit prendre en compte l’état de fatigue du salarié.
Le salarié, chauffeur livreur, a été victime, le 10 novembre 2016, d'un accident de la circulation avec un véhicule de son employeur, pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d'assurance maladie.
Le salarié sollicite la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Rappelons qu’au regard de la loi, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
En effet, le salarié avait alerté l’employeur de son état de fatigue important lié à l'absence de repos durant la nuit (souci personnel avec son enfant justifié par production d'une ordonnance de la veille des urgences pédiatriques), signalant ainsi à l'employeur un risque auquel il se trouvait exposé au regard de son poste de chauffeur.
Le poste de chauffeur nécessitant un état de vigilance particulièrement soutenu, le signalement par le salarié à son employeur d’une situation de fait de nature à le mettre en danger, permet de lui accorder le bénéfice de la faute inexcusable de droit."
Source : www.infodoc-experts.com | Social - 27/11/2023
RÉFÉRENCES
Cass. Civ. 16 novembre 2023, n° 22-10357
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