La loi du 16 août 2022 a introduit un dispositif permettant aux salariés horaires de convertir une partie de leur RTT en rémunération, avec des avantages sociaux et fiscaux.
Ce dispositif, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, ne doit pas être confondu avec le rachat de jours pour les salariés en forfait jour.
Les salariés éligibles
✅ Salariés bénéficiant de journées ou de demi-journées de repos dans le cadre d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction de temps de travail,
✅ Exclusion des salariés en forfait jour.
Les avantages fiscaux et sociaux
✅ Exonération d’impôt : La conversion des JRTT en heures ouvre droit à une exonération fiscale dans la limite de 7 500 euros par an.
Le plafond est apprécié de manière globale, c’est-à-dire jours de repos monétisés et heures supplémentaires et complémentaires classiques rémunérées au cours de l’année.
✅ Réductions de cotisations sociales : La monétisation des JRTT permet de bénéficier des mêmes réductions des cotisations salariales et déductions de cotisations patronales que le dispositif prévu pour les heures supplémentaires et complémentaires.
La mise en place du dispositif
Le salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris en faisant une demande à son employeur pour bénéficier de la monétisation de ses JRTT.
Le nombre de demande n’est pas limité dans l’année.
A noter que l’employeur est en droit de refuser la demande de monétisation.
La loi du 16 août 2022 n’a prévu aucun formalisme pour la mise en place du dispositif.
Cependant il est fortement conseillé de recueillir la demande du salarié par écrit et de formaliser son acceptation, en uniformisant la procédure pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. En cas de contrôle de l’administration, l’employeur doit être en mesure de fournir les documents formalisant la demande du salarié et son acceptation.
L’articulation du dispositif avec un Compte Epargne Temps
Le salarié ne peut pas demander la monétisation de jours déjà affectés sur un CET. Néanmoins, la présence d’un CET au sein de l’entreprise ne remet pas en question la possibilité offerte au salarié, jusqu’au 31 décembre 2025, de demander la monétisation d’une partie de ses jours de repos et/ou de demander à les affecter sur le CET.
Un exemple chiffré :
Un salarié à temps plein, qui bénéficie de 20 jours de RTT par an, demande l’affectation de 4 jours de RTT sur son CET et la monétisation de 2 jours de RTT, acceptée par son employeur.
Son taux horaire est de 12 € :
- Les 4 jours de RTT sont affectés sur le CET de l’entreprise selon les règles définies dans l’accord mettant en place le CET au sien de l’entreprise.
- Les 2 jours de RTT vont faire l’objet d’un paiement sur le bulletin de paie comme suit :
Les deux jours vont être transformés en heures soit 14 heures.
💡Paiement sur le bulletin de paie :
14 heures x 12 (taux horaire) x 1.25 (majoration) = 210 euros
Réduction des cotisations salariales : 240 x 11.31 % = 23.75 euros
Déduction cotisations patronales (- 20 salariés) : 14 X 1.50 = 21 euros
Exonération fiscale en totalité car le salarié n’a pas bénéficié d’une exonération de plus de 7 500 euros sur l’année au titre de ses heures supplémentaires.
Par
Directrice du département social T2F - Expert-Comptable
11/10/2024
Lucille et son équipe sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets RH et externalisation de la paie.
