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Clause de mobilité intragroupe
Le salarié ne peut pas accepter par avance un changement d’employeur.
La clause de mobilité par laquelle le salarié s’engage à accepter tou
29 mars 20231 min de lecture
L'attestation de vigilance
"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs...
28 mars 20232 min de lecture
Inaptitude : preuve du respect de l’obligation de reclassement
Pour justifier le licenciement d’un salarié déclaré inapte, l’employeur doit, au préalable, chercher à le reclasser.
Les réponses apportée
22 mars 20231 min de lecture
Détachement de travailleurs en France
L'employeur établi hors de France détachant un travailleur en France doit conserver certains documents sur le lieu de travail du salarié dét
21 mars 20232 min de lecture
L'Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
Depuis janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handi
15 mars 20232 min de lecture
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées (dite OETH) de manière directe ou indirecte.
15 mars 20235 min de lecture
Vidéosurveillance : conditions de recevabilité de la preuve
L’employeur a tout intérêt à respecter les formalités obligatoires liées à l’utilisation d’un système de vidéosurveillance.
À défaut, les v
13 mars 20231 min de lecture
La classification du salarié détermine le salaire dû
L’engagement de l’employeur d’appliquer un coefficient à certains salariés l’oblige à leur verser la rémunération correspondant à ce coeffic
13 mars 20231 min de lecture
Durées maximales du travail, repos obligatoires, décomptes du temps de travail
"La durée légale du travail est de 35 heures, mais les salariés peuvent travailler moins (temps partiel) ou plus (heures...
9 mars 20232 min de lecture
Indemnités transactionnelles de licenciement : régime d’imposition
"Afin de déterminer si une indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il...
9 mars 20231 min de lecture
Déclaration et paiement de la taxe due par les employeurs de salariés étrangers
la 1ère admission au séjour en France d’un travailler étranger, pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à la conditi
6 mars 20232 min de lecture
Foreign companies : How to recruit in France?
I am recruiting staff in France
You are a foreign company with no place of business in France and you employ salaried staff in France (as s
1 mars 20234 min de lecture
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation
1 mars 20231 min de lecture
Payroll services for foreign companies employing staff in France
BEA-T2F Paris/Toulouse : french payroll services provider for foreign companies
Multilingual interlocutor,
Establishment of pay sli
28 févr. 20232 min de lecture
Les entretiens obligatoires avec le salarié
En dehors de l'entretien annuel d'évaluation qui a un caractère facultatif (mais qui est largement pratiqué), l'employeur a l'obligation d'o
22 févr. 20232 min de lecture
Accident du travail : Ayez les bons réflexes
Le non-respect des obligations déclaratives en matière d’accident de travail engendre des conséquences lourdes pour les employeurs. Afin de
22 févr. 20232 min de lecture
Communication de l’Urssaf sur solde de la taxe d’apprentissage
le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf, puis réparti via la nouvelle plateforme nati
22 févr. 20231 min de lecture
Congés payés : Les règles à maitriser
"Les employeurs ont un certain nombre d’obligations à respecter en matière de congés payés, le principe étant que les congés doivent être...
17 févr. 20232 min de lecture
Véhicule de service ou remboursement des frais kilométriques ?
"La décision de l’employeur peut engendrer de lourdes conséquences. Un employeur entend substituer, au remboursement de frais...
14 févr. 20231 min de lecture
Trajet domicile-lieu de travail : Temps de travail effectif?
Le temps de trajet est-il du temps de travail effectif ?
Le temps de trajet domicile-lieu de travail n’est pas un temps de travail effecti
14 févr. 20232 min de lecture
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