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Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

"Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN).


Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.


Les entreprises concernées par la déclaration :


Toute entreprise privée quel que soit son effectif doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie.


L'obligation de déclaration des salariés handicapés concerne toutes les entreprises qui emploient au minimum 1 personne, quelque soit la nature de son contrat (CDD, CDI, stagiaire, contrat d'apprentissage...).


L'entreprise est-elle soumise à l'obligation d'emploi d'un travailleur handicapé? (OETH)?


L'entreprise qui emploie 20 salariés et plus doit respecter l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH : Obligation d'emploi d'un travailleur handicapé).

L'effectif moyen annuel est calculé par l’organisme de sécurité sociale chargé de récolter la contribution OETH. C'est cet organisme qui détermine si l'entreprise est soumise ou non à l'OETH et le niveau de son obligation d'emploi.


Ce niveau d'obligation d'emploi correspond à 6 % de l'effectif moyen annuel.


Entreprise possédant plusieurs établissements

Si une entreprise possède plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble des établissements.


L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise. Ce comptage est en vigueur depuis la déclaration à faire en 2021 sur les effectifs employés en 2020.


Jusqu'en 2024, la contribution pourra être modulée pour faciliter la transition vers cette nouvelle façon de comptabiliser les effectifs.


Salariés non pris en compte

Si l'entreprise est une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.


S'il s'agit d'un groupement d'employeurs ou d'une entreprise de portage salariale, les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.


À noter Les sociétés de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. Si l'emploi exige des conditions d'aptitude particulières (ECAP), la déduction est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multiplié par 192, (quelle que soit la proportion de cet effectif).


Quand et comment déclarer?


Chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie.


Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).


Elle doit être envoyée en ligne soit sur le site net-entreprises.fr, soit sur le site de la MSA

pour les entreprises et exploitants agricoles :



Les pièces justificatives sont conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel de la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités : ex-Direccte) ou de l'Agefiph.


Les entreprises qui ne respectent pas la date limite de déclaration risquent des pénalités pouvant atteindre 16 905 €, majoré de 25 % par salarié manquant.


Contenu de la déclaration


La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté, quel que soit son contrat de travail.


Cela comprend les salariés handicapés en CDI, en CDD, les intérimaires, les stagiaires, les saisonniers, les apprentis.


Chaque salarié handicapé est comptabilisé proportionnellement à son temps de travail.

Les organismes de sécurité sociale pré-remplissent les informations concernant l'effectif annuel de l'entreprise et le nombre de travailleurs handicapés employés dans l'année.


L'employeur devra déclarer, si tel est le cas, la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets.


À savoir Pour vous aider à remplir la DSN et à déclarer les travailleurs handicapés, vous pouvez consulter le mode d'emploi proposé sur le site net-entreprises.fr.


Une fois validé par la Dreets, l'accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois).


Attention Le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (sous-traitance) ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n'est plus comptabilisé dans le taux d'emploi de 6 %des effectifs. Cependant, les frais engagés pour le recours à ces contrats de sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l'entreprise.


En cas de non-respect de l'obligation d'emploi


Principe

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit payer une contribution annuelle. Elle sera reversée à l'Agefiph: (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour le secteur privé.

Le paiement de la contribution annuelle se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale.


Calcul de la contribution

La contribution OETH est calculée sur la base de cette déclaration et permet de vérifier si l'obligation d'emploi est remplie.

Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.


Tableau - Calcul de la contribution OETH due pour chaque bénéficiaire manquant

Nombre de salariés de l'entreprise

Montant brut

De 20 à 249

4 508 €

De 250 à 749

5 635 €

À partir de 750

6 762 €

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle > Simulateur contribution Agefiph


L'entreprise est soumise à une contribution majorée de 16 905 € par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, si pendant une période supérieure à 3 ans, elle s'est trouvée dans un des cas suivants :

  • Elle n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Elle n'a pas conclu de contrat de fourniture, de sous traitance ou de services dans certaines conditions

  • Elle n'a pas conclu d'accord agréé pour l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap

À noter De 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle fera l'objet d'une modulation. Par exemple, en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente sera réduite de 30 % jusqu'à 10 000 €, 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 €, 70 % au-delà de 100 000 €.


Délai de mise en conformité

Une entreprise qui franchit le seuil des 20 salariés pendant 5 années consécutives n'aura pas à payer la contribution due en cas de non atteinte du seuil de 6 % d'emploi de travailleurs handicapés.

C'est aussi le cas pour l'entreprise qui au moment de sa création emploie au moins 20 salariés. L'employeur aura 5 ans pour se mettre en conformité.


Recours

L'employeur peut utiliser un recours appelé rescrit handicap pour que lui soit communiqué précisément sa situation concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ce rescrit est délivré par les organismes sociaux.

L'employeur doit adresser sa demande par tout moyen en précisant les informations suivantes :

  • Raison sociale de l'établissement et ses adresses (postales et électroniques)

  • Numéro Siret

  • Références législatives ou réglementaires qui justifient que la demande peut être examinée

  • Présentation précise, complète et sincère de la situation

Les organismes sociaux disposent d'un délai de 15 jours pour demander des pièces manquantes et de 2 mois pour répondre."



L’instauration d’une politique de ressources humaines en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés peut lever ces freins et permettre d’éviter le paiement de la contribution supplémentaire.



Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22523 - Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail


Textes de loi et références

  • Code de la sécurité sociale : article L130-1Effectif salariés annuel d'un employeur

  • Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés

  • Modalités de décompte des seuils d'effectifs des salariés (en application de la loi PACTE)

  • Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

  • Déclaration obligatoire de travailleurs handicapés pour toutes les entreprises

  • Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 sur le mode de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

  • Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3Calcul des effectifs de l'établissement

  • Code du travail : article L5212-1 à L5212-16Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

  • Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 relatif à la procédure de rescrit pour l'emploi des travailleurs handicapés

  • Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés


Faites le point des étapes clés de votre déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Chaque mois

Vous déclarez en DSN les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) que vous employez.

De janvier à mars

Vous rassemblez : > les attestations des contrats de sous-traitance passés avec les EA, ESAT et TIH

> les attestations des ETT, EATT et des groupements d’employeurs

> l’URSSAF ou la Caisse de la MSA vous transmet avant le 15 mars :

- Votre effectif moyen d’assujettissement - Votre effectif de personnes handicapées à employer - Votre effectif des bénéficiaires employés l’année précédente - Votre effectif relevant des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP).

Mai

>Vous effectuez votre déclaration annuelle en DSN d’avril (exigible le 05 ou 15 mai) sur un seul établissement de l’entreprise

> Si votre taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%, vous payez une contribution financière.

Source : https://www.agefiph.fr - Publié le 22 février 2019


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