top of page
T2F-BEA-logo.jpg
T2F-DEBAT-logo.jpg
T2F-RUBY-logo.jpg
Résumé de l'architecture

BLOG T2F

BEA | DEBAT | RUBY

  • Linkedin
  • Facebook
  • Youtube
  • Bientôt

La classification du salarié détermine le salaire dû

"... Y compris lorsque cette classification est issue d’un engagement unilatéral de l’employeur et est sans lien avec les fonctions réellement exercées.

L’engagement de l’employeur d’appliquer un coefficient à certains salariés l’oblige à leur verser la rémunération correspondant à ce coefficient, peu important les fonctions réellement exercées.


La classification du salarié détermine le salaire dû

Par engagement unilatéral de l’employeur, un salarié s'est vu reconnaître, sans changement de ses fonctions, le coefficient 250, au lieu de 230 dont il relevait antérieurement.

Le salarié estime que l’engagement de l’employeur à lui appliquer le coefficient de 250 lui ouvre droit à la rémunération y afférente et ce même si ses fonctions ne relèvent pas dudit coefficient.

À défaut, l’employeur s’expose à un rappel de salaire et des congés payés afférents."

Résumé de l'architecture

Contact
Laissez-nous vos coordonnées, nous vous recontacterons dans les meilleurs délais

Merci pour votre envoi !

bottom of page