"La décision de l’employeur peut engendrer de lourdes conséquences.
Un employeur entend substituer, au remboursement de frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel, l’attribution d’un véhicule de service.
Cette décision constitue-t-elle une modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié ?
Dans cette affaire, les juges répondent par l’affirmative dans la mesure où la mise à disposition d’un véhicule de service implique l'annulation et le remplacement de l'indemnité de remboursement des frais de déplacement. Or, au regard de la lettre d'engagement renvoyant explicitement aux conditions générales du personnel (accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement) le salarié bénéficiait, par son contrat de travail, d'un remboursement de ses frais de déplacement.
Aussi, cette décision constituait une modification du contrat de travail dépassant le simple pouvoir de direction de l'employeur."
Source : www.infodoc-experts.com - Social 10/02/2023
