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Transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : nouvelle formalité
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22 nov. 20221 min de lecture
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture?
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18 nov. 20225 min de lecture
Micro-social : Taux de cotisations applicables au 1er octobre 2022
Le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs anticipe la publication du décret.
Il indique les taux de cotisations applicables à compter
17 nov. 20221 min de lecture
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"Par exception au principe du dépôt mensuel d’une déclaration CA3, les redevables de la TVA soumis, de plein droit ou sur option, au...
17 nov. 20221 min de lecture
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14 nov. 20221 min de lecture
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10 nov. 20221 min de lecture
Vente et cession d'entreprise : l’information obligatoire des salariés
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9 nov. 20222 min de lecture
Suivi médical des salariés : des changements en 2022
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9 nov. 20222 min de lecture
Plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2023
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Dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire : A quel moment doit-on faire la demande ?
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