"L'état d'inutilisation ou de vacance est sans incidence sur l'assujettissement des locaux à la taxe sur les bureaux.
Ainsi, les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés en Ile-de-France demeurent soumis à la taxe, nonobstant le fait qu’ils soient rendus inutilisables ou vacant, même pour une cause étrangère à la volonté du propriétaire.
Remarque : au cas d’espèce, la question concernait les locaux rendus inutilisables ou vacants à la suite, notamment, d’événements climatiques ou incendie."
Source : www.infodoc-experts.com - 21/02/2023 Rép. Min. Sabrina Sebaihi JOAN 20 décembre 2022 n° 2304 https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-2304QE.htm
