Rémunération du gérant de SARL : Conséquences du non-respect des règles de fixation
- il y a 6 jours
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Un arrêt publié le 11 mars 2026 rappelle, avec une netteté particulière, qu’en SARL, la rémunération du gérant ne relève jamais d’une pratique informelle. Elle doit être fixée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. À défaut, les sommes perçues par le gérant peuvent devoir être restituées, et sa responsabilité peut être engagée pour faute de gestion.
Le principe : Une rémunération nécessairement prévue par les statuts ou décidée par les associés
Le Code de commerce ne donne pas, dans l’article L. 223-18, une formule expresse sur la fixation de la rémunération du gérant, mais la jurisprudence constante de la Cour de cassation juge que la rémunération du gérant de SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. Ce principe avait déjà été affirmé notamment par un arrêt du 15 mars 2017.
Autrement dit, le gérant ne peut pas décider seul de sa propre rémunération, même s’il exerce effectivement ses fonctions, même si le montant lui paraît cohérent, et même si la société a les moyens de le supporter. En pratique, il faut donc un fondement clair : une clause statutaire précise ou un procès-verbal d’assemblée régulière fixant le montant ou les modalités de calcul.
Les faits de l’affaire jugée le 11 mars 2026
Dans cette affaire, deux associés détenaient chacun 50 % du capital d’une SARL. L’un d’eux, également gérant, s’était versé depuis 2020 une rémunération totale de 139 527,02 euros, alors qu’aucune autorisation statutaire ni aucune décision collective n’en fixait le principe ou le montant. L’autre associée a alors saisi le juge des référés pour obtenir le remboursement des sommes versées au profit de la société.
L’intérêt pratique de l’arrêt est double.
D’une part, la Cour de cassation confirme que l’auto-attribution d’une rémunération sans base statutaire ni décision des associés constitue un manquement sérieux aux règles de gouvernance de la SARL.
D’autre part, elle valide l’usage du référé pour faire cesser rapidement cette situation et obtenir une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Pourquoi le gérant engage sa responsabilité
L’article L. 223-22 du Code de commerce prévoit que les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion. Le même texte précise que les associés peuvent exercer l’action sociale en responsabilité au nom de la société et demander réparation de l’entier préjudice subi par celle-ci.
C’est exactement ce que retient la Cour de cassation dans cette décision du 11 mars 2026 : lorsqu’un gérant se verse une rémunération sans qu’elle ait été déterminée ni par les statuts ni par une décision des associés, il commet une faute de gestion engageant sa responsabilité envers la société. Le préjudice correspond, en pratique, aux sommes indûment sorties de la trésorerie sociale.
Le référé : Un levier procédural redoutablement efficace
L’un des apports majeurs de l’arrêt tient à la procédure choisie. La Cour juge que, dans une telle hypothèse, l’obligation de réparation du préjudice subi par la société ne peut pas être regardée comme sérieusement contestable. Cela ouvre la voie au référé-provision.
Concrètement, cela signifie qu’un associé n’est pas forcément contraint d’attendre un procès au fond, souvent plus long, pour réagir. Le juge des référés peut ordonner le versement d’une provision correspondant aux rémunérations irrégulièrement perçues et peut également prononcer des mesures destinées à faire cesser le trouble, comme l’interdiction de poursuivre les versements contestés.
Pour les dirigeants, le message est clair : l’argument consistant à soutenir que la rémunération était “légitime”, “habituellement admise” ou “non excessive” ne suffit pas lorsqu’aucune décision régulière ne l’a autorisée. La régularité de la décision prime sur les considérations d’opportunité. Cette logique s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure.
Un point d’attention dans les SARL à 50/50
L’affaire illustre aussi un risque fréquent dans les SARL détenues à parité. Lorsque deux associés possèdent chacun 50 % du capital, la gouvernance peut rapidement se bloquer. Dans ce contexte, certains gérants sont tentés de “prendre date” en se versant une rémunération sans attendre de décision collective. Cette pratique est particulièrement dangereuse : en cas de conflit, l’absence de base statutaire ou de vote régulier expose directement à une action en responsabilité et à une demande de restitution.
Il est donc essentiel, dans les structures à capital paritaire, d’anticiper dès la rédaction des statuts : organe compétent, majorité requise, périodicité de révision, part fixe, part variable, avantages en nature, remboursement de frais, voire mécanisme de déblocage en cas de désaccord. À défaut, un simple désaccord entre associés peut se transformer en contentieux de gouvernance. Cette recommandation procède d’une analyse pratique du cadre légal et jurisprudentiel applicable.
Tableau pratique : Situation régulière ou irrégulière ?
Situation | Régularité juridique | Risque principal |
Rémunération prévue précisément par les statuts | Oui | Faible, sous réserve du respect des statuts |
Rémunération fixée par assemblée générale régulière | Oui | Faible |
Rémunération versée sans clause statutaire ni décision collective | Non | Restitution, référé-provision, faute de gestion |
Rémunération “ratifiée” tardivement sans base claire | Risquée | Contestation sur la validité et responsabilité éventuelle |
Ce tableau résume la logique dégagée par la jurisprudence : en matière de rémunération du gérant, la sécurité juridique naît de la formalisation. Lorsqu’elle manque, le contentieux devient beaucoup plus probable et beaucoup plus coûteux.
En pratique
Pour sécuriser la rémunération du gérant de SARL, trois réflexes doivent être systématiques : vérifier les statuts, formaliser la décision des associés dans un procès-verbal précis, et conserver une traçabilité comptable et juridique parfaite. En présence d’un gérant associé, cette discipline est encore plus importante, car le risque de confusion entre intérêt personnel et intérêt social est plus élevé en cas de conflit. Cette recommandation est déduite du cadre légal et de la jurisprudence récente.
À retenir
La rémunération du gérant de SARL ne peut pas être improvisée. Elle doit être fixée par les statuts ou par une décision des associés. Lorsqu’un gérant se verse une rémunération sans base régulière, il commet une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité envers la société. Les associés peuvent agir au nom de la société pour obtenir réparation de l’entier préjudice. Et depuis l’arrêt du 11 mars 2026, il est clairement admis que le juge des référés peut ordonner rapidement une provision et faire cesser les versements irréguliers lorsque l’obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.
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Références
C. com., art. L. 223-18 et L. 223-22.
Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873.
