"Afin de soutenir les TPE face à la hausse grandissante du coût de l’énergie, un nouveau décret modifie les modalités d’application de l’amortisseur électricité pour 2023 en le bonifiant pour les TPE. Par ailleurs, un second décret prévoit une garantie des prix en faveur des TPE quelle que soit leur puissance d’électricité souscrite.
Pour rappel, le gouvernement prévoit plusieurs dispositifs complets afin d’aider les entreprises, les artisans, les commerçants, les TPE, les PME, les ETI et grandes entreprises, à faire face à la hausse des prix de l’électricité et du gaz, notamment au travers du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou encore du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie. Des modifications sont apportées aux modalités d’application de l’amortisseur électricité pour 2023 en pratiquant une bonification pour les TPE, et il clarifie la situation pour l’éligibilité des PME du transport ferroviaire. En outre, il rectifie des erreurs de rédaction ayant conduit à des incompréhensions notamment en ce qui concerne l’attestation sur l’honneur à transmettre lors des demandes relatives à l’amortisseur électricité.
Par ailleurs, la garantie des prix est concrétisée en faveur de toutes les TPE qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, et ce quelle que soit leur puissance d’électricité souscrite. Cette garantie permet à ces TPE de bénéficier d’un plafonnement du prix fixé à 280 €/MWh HT, soit 0,28€/kWh, en moyenne sur l’année 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit adresser une attestation à son fournisseur d’énergie."
Source : www.infodoc-experts.com - 13/02/2023 | Droit des Sociétés
