"Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité ou d’une "garantie de prix".
Dans le cadre de l’amortisseur électricité, l’État prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).
Pour les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé, une garantie de prix est mise en place permettant de plafonner le montant de la facture à 280€/MWH sur l’année.
Pour les contrats de types heures pleines/heures creuses ou contrats saisonniers, le prix de la part énergie à prendre en compte est le prix moyen annuel, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix.
Le fournisseur fait une estimation de ce prix moyen en début d’année sur la base du profil de consommation historique et une régularisation aura lieu en fin d’année sur la base du prix annuel effectif moyen."
Source : www.infodoc-experts.com - 20/01/2023 - Droit des Sociétés
RÉFÉRENCES Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046850786#:~:text=La%20quotit%C3%A9%2C%20le%20prix%20d,MWh%20et%20320%20%E2%82%AC%2FMWh.
