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Modalités de mise en œuvre du bouclier tarifaire et de l’amortisseur d’électricité TPE et PME

Dernière mise à jour : 13 janv. 2023

"Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de deux aides à l’énergie en faveur des entreprises : le bouclier tarifaire et l’amortisseur d’énergie.

Les aides sont disponibles à partir du 1er janvier 2023 et pour toute l'année 2023. Elles permettent la prise en charge par l'État de façon automatique, directement sur la facture, d'une partie de la consommation d'électricité par un système déclaratif de l’entreprise. Celle-ci doit transmettre à son fournisseur une attestation sur l’honneur de son éligibilité aux aides.

Sont éligibles au bouclier tarifaire les TPE utilisant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires.

Pour être éligible à l’amortisseur, il suffit que l'entreprise réponde aux définitions suivantes selon son statut :

· TPE utilisant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires

· PME de moins de 250 personnes, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou bilan annuel inférieur à 43 M€.

aides état hausse prix energie

Concrètement pour l’amortisseur, l'État va prendre en charge une partie de la hausse des coûts de l’électricité pour ramener le prix annuel moyen de l’électricité à 180 €/MWh sur 50% des volumes d’électricité consommés.

Toutes les informations utiles sur les aides et l’attestation sur l’honneur d’éligibilité aux dispositifs seront disponibles sur les sites Internet des fournisseurs.

Un simulateur est disponible pour calculer le montant de l’aide : Dispositif amortisseur électricité | impots.gouv.fr

Vous pouvez vous rapprocher de votre expert-comptable ou commissaire aux comptes pour toutes informations utiles sur les aides et leurs modalités d’application.

Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, vous pouvez contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Votre message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.


Source : "Electricité : le bouclier tarifaire pour les TPE/PME" - Préfecture Ile de France




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