"Le bouclier tarifaire est une mesure gouvernementale qui permet de protéger les petites entreprises face à une hausse trop importante des tarifs de gaz et d’électricité.
Dans le cadre du webinaire "Aides aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie" organisé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables et animé avec la DGE et la DGFIP, il est précisé que les très petites entreprises (TPE) ayant un contrat soumis au tarif réglementé, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sans réaliser de démarches auprès de leur fournisseur d’énergie.
Malgré cela, certaines communications officielles ont pu laisser penser qu’une attestation était nécessaire pour toutes les TPE éligibles à cette aide.
La DGFIP confirme que toutes les TPE qui ont un contrat au tarif réglementé n'ont pas besoin de déposer une attestation auprès de leur fournisseur. L’aide est donc versée sans aucune formalité pour ces dernières." Source : www.infodoc-experts.com - 20/01/2023 - DROIT DES SOCIETES
RÉFÉRENCES Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046850786#:~:text=La%20quotit%C3%A9%2C%20le%20prix%20d,MWh%20et%20320%20%E2%82%AC%2FMWh.
